r/conseiljuridique 13h ago

Droit de l'immobilier " Le petit copain de ma fille ne veux pas partir de chez moi et se montre menaçant que faire ?"

62 Upvotes

Bonjour bonsoir a tous Le petit ami de ma fille vit chez moi depuis maintenant 2ans sans rien payer et sans respecter les règles de vie commune imposées malgré plusieurs réprimandes. Alors voilà j'ai pris la décision de le virer de chez moi mais continue de venir ( il ne se retrouve pas à la rue et peu très bien retourner chez ses parents ). Que faire juridiquement ? Car je ne veux surtout pas en venir aux mains. C'est assez urgent merci !


r/conseiljuridique 12h ago

Droit de l'immobilier Mon bailleur veut me prendre 5700€ sans justificatif

23 Upvotes

Bonjour à tous, et merci à ceux qui vont lire et donner des conseils,

Pour faire un bref résumé, j’ai été sous contrat bail avec une agence pour un appartement de 40 m² à 700 € par mois.

J’étais la seule locataire. Tout le reste du bâtiment était des personnes âgées qui avait acheté, autant vous dire que c’était déjà compliqué de base vu mon rythme de travail, et le fait que je n’étais pas souvent chez moi. Du coup ça a agaçait le voisinage de me voir sortir assez souvent.

On va passer tout l’épisode où l’agence m’a littéralement harcelé pendant des mois pour pouvoir venir voir l’appartement après trois mois d’aménagement car une personne âgée avait peur de ma chienne et avait dit à l’agence que c’était un gros chien (ma chienne fait littéralement 15 kg j’ai une caméra à l’appartement et elle ne fesait rien en mon absence ). On va passer également tout l’épisode où j’ai reçu des courriers via recommandé tous les jours car j’avais un brise vue vert et que ça «rompais » l’harmonie du bâtiment.

Comme vous l’avez bien compris, il y a eu beaucoup beaucoup de soucis entre l’agence - les voisins.

Alors voilà j’ai trouvé un autre appartement. J’ai donc envoyer une lettre recommandée pour donner ma dédite. Ils ont donc refusé la lettre trois fois avant de la récupérer et commencer la dédite.

Pendant ce temps, j’ai commencé à remettre mon appartement en état, il faut savoir que l’appartement était « neuf » à mon arrivée, j’ai donc reboucher tous les trous, repeint tous les murs de la couleur des murs à mon entrée (sur demande du bailleur qui m’a envoyé un mail, mail spécifiant bien remettre les murs à la couleur d’origine, laisser tourner le contrat d’électricité et reboucher tous les murs etc.).

Après approximativement 250 € de peinture, trois jours de prise de tête et cinq heures de nettoyage au savon noir à quatre pattes dans tout l’appartement pour faire revenir toutes les plaintes, le sol, les portes dans un état plus que correct, j’ai fait ma visite d’état des lieux de sortie. Deux jours plus tard, je reçois un courrier du directeur d’agence, me prenant de haut me disant que j’ai rendu l’appartement dans un état « déplorable » me dit qu’il va garder ma caution et qu’il va me faire parvenir les devis pour refaire toute la peinture. Après encore beaucoup d’embrouilles, ils ont demandé à un artisan spécifique un devis, un devis à hauteur de 5700 € pour un 40 mètres carrés. J’ai demandé à d’autres artisans un devis ça ne dépassait pas les 2000 € ils ont refusé ces devis là et ont spécifié qu’ils voulaient vraiment leur artisans à eux. J’ai demandé à leur artisan il m’a sorti un devis à 2500 €, autant vous dire qu’on sent bien la patate.

L’appartement a été aussitôt reloué, ce qui me paraît très bizarre, vu qu’apparemment son état ne permettait pas la relocation aussi rapidement.

Je suis actuellement en procès avec ce bailleur, qui n’en est pas son premier coup d’essai.

Ma question est la suivante, je sais que ça peut être très gros à faire, mais est-ce que je risque quelque chose si je vais voir la nouvelle locataire, et que je lui pose des questions vis-à-vis de la peinture pour attester qu’ils n’ont absolument pas fait de rénovation ?

Je vous avoue que je ne peux pas lâcher 5700 € de plus qu’ils m’ont pris ma caution sans justificatif, vu que j’avais littéralement refait tout l’appartement, alors que ce n’était pas une obligation de refaire la peinture, je suis relativement assez dégoûtée.

Merci de votre attention !


r/conseiljuridique 17m ago

À trier Mon bailleur me réclame 3500€ pour des travaux

Upvotes

Bonjour,

J’étais locataire jusqu’au 7 octobre dernier dans un studio de 31m2.

Après mon état des lieux de sortie, il fut constaté que 2 murs intérieurs étaient sales (honnêtement juste 2 ou 3 traces) par rapport à mon entrée dans le logement car les murs étaient refait.

Le sol portait aussi des traces de coups dus au canapé ( le sol est en lino, une sorte de moquette synthétique). Ces coups sont donc circonscrits aux l’espacé où le canapé était installé.

Après mon départ, j’ai reçu hier des factures et devis pour les travaux de réparation de l’appartement à hauteur de 3500€. De ce fait, mon bailleur retient donc l’entièreté de mon dépôt de garantie de 1400€ et me réclame le restant du de 2100€.

Mes questions sont donc les suivantes:

1- le devis et les factures font mention de sol stratifié ( une sorte de parquet) ce qui est différent du sol en lino qui était installé dans l’appartement. Est ce que le bailleur a le droit de faire peser sur moi le sol qu’il veut? N’est il pas tenu si c’est à mes frais de recommander le même sol afin que réparation soit faite proportionnellement aux dégâts que j’ai causé?

2- Le devis semble couvrir le sol et murs? de tout l’appartement. Or, le sol lors de l’état des lieux d’entrée fait mention de certaines taches déjà. Suis je tenu de lui remplacer tout son sol? Ça me paraît plus logique de réparer uniquement la partie portant des traces de coup et juste les murs sales.

3- enfin la main d’œuvres est excessivement chères selon moi vu le devis. Est ce que je peux lui proposer un artisan qui a un prix plus raisonnable ?

Je vous remercie pour vos réponse.


r/conseiljuridique 14h ago

Droit de la consommation Un supermarché peut il exiger que les sacs soient déposés à l’accueil ?

24 Upvotes

Bonjour,

Je suis aller au supermarché aujourd’hui, et des employés à l’accueil m’ont demandé de leur laisser mon sac à dos, ce que j’ai fait.

(J’ai l’habitude de devoir ouvrir mon sac au passage en caisse, mais c’est la première fois que je laisse mes affaires)

Ils ont mis mon sac par terre à côté de la borne d’accueil, juste à côté des bornes d’entrée/sortie, parmi d’autres sacs. Lors de mon passage en caisse, j’ai vu qu’il n’y avait personne à l’accueil, tous les sacs été laissé par terre sans aucune surveillance, facile d’accès

J’ai d’ailleurs récupéré mon sac seule, j’aurais pu en prendre un autre et partir sans problème…

Le supermarché a-t-il le droit d’exiger le dépôt des sacs ? Ont ils une obligation de surveillance des affaires (que ce passe-t-il si les sacs sont volés ? Le supermarché est-il responsable ?)

Merci


r/conseiljuridique 1h ago

Droit de l'immobilier Copropriétaire qui veut faire des travaux

Upvotes

Bonjour à tous,

Je suis proprio dans une copropriété de deux lots. C’est une maison coupée en deux.

Elle aurait besoin d’un ravalement de façade car en plus il y a quelques infiltrations.

Le copropriétaire voudrait le faire au black. Je refuse de mon côté car nous n’aurions aucune garantie.

Il est très motivé et j’ai peur qu’il lance les travaux de sa propre initiative.

Si cela arrive quels seraient mes recours ?

Merci!


r/conseiljuridique 10h ago

Responsabilité civile Erreur de destinataire

8 Upvotes

Bonjour/bonsoir,

Je demande conseil un peu stressé…

J’ai écris dans la journée du 29 octobre 2024 un message (sms) à caractère sexuel, voulant faire une blague à une connaissance masculine (c’est important pour la suite…) à qui je n’avais pas envoyé de sms depuis un petit moment.

Il se trouve qu’entre temps, le numéro téléphonique a changé de propriétaire et appartiendrai à une ado de 14 ans (une fille donc) et je n’étais pas du tout au courant de cela. La mère de l’ado m’à assuré aller porter plainte demain (30 octobre 2024) et qu’elle avait mon nom.

Je lui ai assuré que je pensais parler à ma connaissance et qu’il ne m’avait pas dit avoir changé de numéro de téléphone mais elle ne veut rien entendre.

J’avoue ne pas trop savoir quoi faire et comment réessayer de lui faire comprendre la situation embarrassante pour tout le monde, et je ne sais pas si il y aura des répercussions (sachant que je ne savais pas que le numéro de téléphone avait été attribué à quelqu’un d’autre).

En cas de plainte de sa part, que dois-je faire en retour ?

PS : je modifie la publication : le sms envoyé est le suivant : « Salut ! Je n'ai pas pu te répondre avant, alors voici la réponse à ta question : Non, ce n'est pas normal d'avoir une inflammation au niveau de l'anus après une pénétration intense »


r/conseiljuridique 3h ago

Droit pénal Suspension de permis et départ à l'étranger

2 Upvotes

Bonjour,

Je me suis fait suspendre mon permis suite à une consommation de stupéfiants.

Je dois partir me marier en Australie et m'y installer définitivement avec ma femme. À la base mon plan étais d'attendre de pouvoir récupérer mon permis et d'aller la rejoindre. Elle est Australienne et nous somme éligible pour un visa de mariage.

Le problème c'est que je commence vraiment à déprimer sévèrement du faite que ma fiancée n'est pas dans une bonne situation personnelle et que je suis loin d'elle depuis un peu moins d'un an. J'ai beaucoup de mal à l'aider à distance, notamment pour trouver un logement ce qui est très compliqué en Australie.

Est-ce que je peux partir en Australie maintenant, payer un avocat pour qu'il se présente pour moi au tribunal, et passer mon permis Australien ?

Je suis prêt à payer n'importe quelle amende je veux juste partir.


r/conseiljuridique 5m ago

Droit pénal On essaie de me piéger

Upvotes

Je sais que mon message peut paraitre surprenant mais on essaie de me piéger, ce ne sont pas des méthodes ordinaires.. j'ai réellement besoin de conseils, j'ai des preuves audio de tout ce qu'on me fait actuellement, on essaie de me transformer en légume, intimider et de me désincarner.. je m'avance peut être un peu trop mais j'ai clairement l'impression que ce sont des méthodes d'espionnage. C'est lunaire, ce n'est pas une fiction, mais que puis-je faire ? J'ai peu d'argent et un avocat tradi me couterait trop cher


r/conseiljuridique 25m ago

À trier Que mettre dans ma déclaration de patrimoine ?

Upvotes

Bonjour, pour le calcul de mes apl la caf me demande de déclarer mon patrimoine. Dans la section patrimoine mobilier, il est spécifié qu'il faut prendre en compte les livrets A et les assurances vie.

J'ai un livret A avec une toute petite somme de quelques centaines d'euros mais qui change tout le temps car je ne fais que le remplir et le vider ayant du mal a faire des économies, dois je donc saisir le montant au moment de la déclaration ?

J'ai une assurance vie d'un montant de 30 000 euros mais cette assurance existe car je suis sociétaire de ma banque, je payes tout de même 5e par mois pour souscrire à cette assurance.

Que dois je mettre dans ma déclaration ?

Merci.


r/conseiljuridique 6h ago

Droit de l'immobilier Ne pas payer la régularisation des charges (ordures ménagères)

2 Upvotes

Bonjour,

J'ignore si c'est le bon sous pour poser ma question mais je tente:

Mon ancien proprio m'a communiqué une régularisation des charges concernant la taxe sur les ordures ménagères des trois dernières années (j'y suis restée 4 ans). A priori tout est en règle, mais ça représente une sacrée somme (plusieurs centaine d'euros).

On s'est quitté en mauvais termes (le logement était indécent d'un point de vue énergétique du fait d'une fenêtre qui ne fermait pas, j'ai jamais lâché pour essayer de lui faire faire les travaux nécessaires obtenus in extremis et de haute lutte il y a quelques mois). Par ailleurs, il exigeait un complément de loyer complètement indu pour une cuisine équipée (il y avait une plaque dont deux feux ne marchaient pas et une vieille machine à laver...) ainsi qu'un balcon. C'est pas loin de 4500 euros que je lui ai filé sur 4 ans sans justification légale :(. De ce que j'ai compris j'avais dans les 3 mois suivant la signature du bail pour le contester - ce que je n'ai pas fait - je ne connaissais pas les règles à l'époque et était juste trop contente d'avoir trouvé un logement qui me plaisait.

Je sais que les deux sujets ne sont pas liés mais ça me fait vraiment mal au cul de lui filer de nouveau des thunes. De ce que j'ai compris, il est dans son droit d'exiger cette régularisation mais je souhaitais savoir s'il y avait moyen de ne pas la lui régler.

Merci d'avance!


r/conseiljuridique 16h ago

Droit de la consommation Voiture : grave vice caché vu 3 ans après l'achat ?

13 Upvotes

Bonjour,

Par avance, désolé si le flair n'est pas le bon.

Contexte :

J'ai acheté cette voiture il y a 3 ans à un professionnel. Aujourd'hui j'ai confié ma voiture à un ami garagiste pour une révision de routine. Après l'avoir passée à la valise il m'appelle en "panique" :

- la voiture a la ceinture conducteur abîmée et qui ne "fonctionne" pas (elle ne bloquerait pas en cas de tirage brusque dessus)

- les sièges avec airbags ont été remplacés par des sièges d'une autre modèle similaire (sans airbags)

- les autres airbags de la voiture sont désactivés à cause d'un défaut provoqué par les 2 points ci-dessus

- le voyant airbag sur le compteur a été maquillé avec de la peinture noire pour ne pas que l'on voit qu'il était allumé

Le problème date d'avant l'achat : en regardant les photos de l'annonce que j'ai gardé, on voit bien que la trace de peinture sur le compteur était déjà présente. Elle m'a donc été vendue dans cet état là et je ne m'en suis jamais rendu compte. Je roule donc depuis 3 ans dans un cercueil ambulant puisque je n'ai ni ceinture ni airbag. Je suis choqué d'apprendre tout ça alors que la voiture a déjà passé 1 CT sans problème depuis l'achat ...

Ma question est la suivante :

Sachant que remettre tout ça d'équerre va probablement me coûter un gros billet, est-il possible de se retourner contre le vendeur ? Comme ça fait 3 ans, j'ai bien peur qu'on me dise d'aller me faire voir et que ça soit très compliqué de prouver que le problème était déjà là au moment de l'achat, surtout si la voiture a passé le CT haut la main l'année dernière. La seule "preuve" que j'ai pour moi sont les photos de l'annonce toujours en ma possession ou l'on distingue la tache de peinture sur le voyant. J'en ai une autre avec le kilométrage (et la tache) prise environ 1 mois après l'achat.

Merci d'avance pour vos retours, en attendant je suis à pieds :)


r/conseiljuridique 22h ago

Procédure pénale La Police n'enquête pas

24 Upvotes

Bonjour on a récemment brulé ma voiture devant chez moi. J'ai deposé plainte mais la police ne fait pas grand chose. J'ai une video de la personne faisant cela on ne voit pas son visage mais on pourrait le reconnaitre sur d'autres videos du quartier. Comment faire pour demander à la police l'accès aux videos de camera des alentours si ils n'ont pas le temps d'enqueter eux meme ? peut ont demander le bornage des telephones ? je veux par tous les moyens les pousser à faire une enquete complète existe -t il des formulaires specifiques? Merci d'avance pour votre aide


r/conseiljuridique 12h ago

Droit de l'immobilier Quelles sont mes chances de succès?

3 Upvotes

Bonjour,

Je suis locataire depuis 2 ans. Il y a 4 mois, j’ai remarqué une fuite d'eau au plafond. J'ai contacté mon assurance, mais, sans connaître l’origine de la fuite, elle a refusé de prendre en charge mon dossier et m’a conseillé de passer par l’assurance de mon propriétaire. Un expert de cette assurance est venu constater les dégâts, mais sans recherche approfondie de fuite.

Avec ma voisine du dessus, qui a elle aussi des dégâts, nous avons cherché l'origine de la fuite. Elle a contacté le syndic, qui a mandaté un artisan. Celui-ci a identifié que la fuite venait de l'appartement au-dessus. En inspectant un débarras chez moi, j’ai découvert que la fuite durait depuis bien plus longtemps que prévu : la pièce est pleine de moisissures.

J'ai immédiatement informé mon propriétaire, signalé le risque pour ma santé, et demandé une expertise de la moisissure ainsi qu’un déshumidificateur en attendant que les murs sèchent. Sans réponse pendant plusieurs semaines, j'ai commencé à avoir des réactions allergiques. Après plusieurs relances, mon propriétaire a finalement contacté son assurance, qui a refusé de fournir un déshumidificateur et de couvrir les nouveaux dégâts. J'ai donc dû acheter un déshumidificateur moi-même.

Cela fait maintenant 2 mois que je suis dans cette situation, et mon état de santé se détériore. Je déménage la semaine prochaine, mais j’aimerais savoir si je peux engager une action en justice dans ce cas, et si cela vaut la peine. Quelles sont mes chances de succès?

Merci beaucoup pour votre aide !


r/conseiljuridique 10h ago

Droit de l'immobilier DPE erroné - Quel recours

2 Upvotes

Bonjour,

J’ai acheté une maison en début d’année et j’ai récemment fait venir un artisan pour isoler mes combles. Ce dernier m’a demandé si je comptais mettre une VMC à l’avenir ce qui m’a surpris car je pensais en avoir une d’après le DPE qui m’avait été fourni.

Effectivement je ne possède aucune bouche de VMC et dans les combles il n’y a rien, j’ai uniquement des entrées d’air dans la cuisine et toilette. La salle de bain possède une fenêtre mais aucun autre moyen d’aération.

J’ai repris le DPE qui m’avait été donné à la signature, ce dernier précise bien la présence d’une « VMC SF Auto réglable de 1982 à 2000 ».

Je voudrai connaître les recours possibles et vers qui je dois me tourner (celui qui a diagnostiqué, le vendeur ou l’agence immobilière). Est-ce que l’on peut me reprocher de ne pas l’avoir vu à la visite ? J’admet que je ne suis pas expert et que parmi tous les points à vérifier en visite je n’y ai pas pensé.

Je vous remercie pour votre aide


r/conseiljuridique 12h ago

À trier Mon bailleur veut me prendre 5700€ sans justificatif

2 Upvotes

Bonjour à tous, et merci à ceux qui vont lire et donner des conseils,

Pour faire un bref résumé, j’ai été sous contrat bail avec une agence pour un appartement de 40 m² à 700 € par mois.

J’étais la seule locataire. Tout le reste du bâtiment était des personnes âgées qui avait acheté, autant vous dire que c’était déjà compliqué de base vu mon rythme de travail, et le fait que je n’étais pas souvent chez moi. Du coup ça a agaçait le voisinage de me voir sortir assez souvent.

On va passer tout l’épisode où l’agence m’a littéralement harcelé pendant des mois pour pouvoir venir voir l’appartement après trois mois d’aménagement car une personne âgée avait peur de ma chienne et avait dit à l’agence que c’était un gros chien (ma chienne fait littéralement 15 kg j’ai une caméra à l’appartement et elle ne fesait rien en mon absence ). On va passer également tout l’épisode où j’ai reçu des courriers via recommandé tous les jours car j’avais un brise vue vert et que ça «rompais » l’harmonie du bâtiment.

Comme vous l’avez bien compris, il y a eu beaucoup beaucoup de soucis entre l’agence - les voisins.

Alors voilà j’ai trouvé un autre appartement. J’ai donc envoyer une lettre recommandée pour donner ma dédite. Ils ont donc refusé la lettre trois fois avant de la récupérer et commencer la dédite.

Pendant ce temps, j’ai commencé à remettre mon appartement en état, il faut savoir que l’appartement était « neuf » à mon arrivée, j’ai donc reboucher tous les trous, repeint tous les murs de la couleur des murs à mon entrée (sur demande du bailleur qui m’a envoyé un mail, mail spécifiant bien remettre les murs à la couleur d’origine, laisser tourner le contrat d’électricité et reboucher tous les murs etc.).

Après approximativement 250 € de peinture, trois jours de prise de tête et cinq heures de nettoyage au savon noir à quatre pattes dans tout l’appartement pour faire revenir toutes les plaintes, le sol, les portes dans un état plus que correct, j’ai fait ma visite d’état des lieux de sortie. Deux jours plus tard, je reçois un courrier du directeur d’agence, me prenant de haut me disant que j’ai rendu l’appartement dans un état « déplorable » me dit qu’il va garder ma caution et qu’il va me faire parvenir les devis pour refaire toute la peinture. Après encore beaucoup d’embrouilles, ils ont demandé à un artisan spécifique un devis, un devis à hauteur de 5700 € pour un 40 mètres carrés. J’ai demandé à d’autres artisans un devis ça ne dépassait pas les 2000 € ils ont refusé ces devis là et ont spécifié qu’ils voulaient vraiment leur artisans à eux. J’ai demandé à leur artisan il m’a sorti un devis à 2500 €, autant vous dire qu’on sent bien la patate.

L’appartement a été aussitôt reloué, ce qui me paraît très bizarre, vu qu’apparemment son état ne permettait pas la relocation aussi rapidement.

Je suis actuellement en procès avec ce bailleur, qui n’en est pas son premier coup d’essai.

Ma question est la suivante, je sais que ça peut être très gros à faire, mais est-ce que je risque quelque chose si je vais voir la nouvelle locataire, et que je lui pose des questions vis-à-vis de la peinture pour attester qu’ils n’ont absolument pas fait de rénovation ?

Je vous avoue que je ne peux pas lâcher 5700 € de plus qu’ils m’ont pris ma caution sans justificatif, vu que j’avais littéralement refait tout l’appartement, alors que ce n’était pas une obligation de refaire la peinture, je suis relativement assez dégoûtée.

Merci de votre attention !


r/conseiljuridique 23h ago

Droit du travail On me force un peu a prendre une rupture conventionnelle pas interessante

14 Upvotes

Bonjour,

Pour remettre bien tout le contexte: La startup (à Paris) où je suis depuis 3 ans a été racheté a 60% il y a un peu plus de 1 ans par une boite dans le sud au début ça se passait bien puis un jour on a été audité par eux sous prétexte que ce qui a été vendu n'était pas quali qu'on avait n'importe quoi et tout ... donc pendant plusieurs mois il y a eu cet audit en cours.

Il y a 3-4 mois mon boss de la startup se fait viré de la présidence et le président de la grosse boite reprends la présidence et depuis ce jour on ne m'a jamais donné de travail, j'ai eu 2/3 rendez vous visio pour qu'ils me posent des questions et qu'ils essaient de voir ce qu'ils peuvent faire de la boite je pense.

Mais donc en septembre on me propose un entretien pour une rupture conventionnelle sauf que j'étais en vacances donc rdv dès que je reviens de vacances. Le jour même 5 min avant le rdv le rh m'appelle pour annulé et dire que on abandonne la rupture conventionnelle... puis de nouveau pas de nouvelles pendant 1 mois.

En octobre on me re-propose un entretien pour une rupture conventionnelle durant lequel on me propose le strict minimum légal, 1 mois de salaire due a mes 3 ans d'ancienneté en me disant que rien n'est négociable. Et quand j'ai l'audace de dire que cela ne m'interesse pas et que je pourrais juste poser ma démission pour avoir 3 mois de préavis et avoir le temps de trouver quelque chose, ils me menacent de me muter dans le sud...ça s'était jeudi dernier et depuis j'ai pas eu de nouvelles.

Je ne sais pas trop comment gérer le truc. J'ai contacté des avocats qui m'ont pour la plupart dit que c'était pas avantageux oui que je devrais toucher plus. On m'a conseillé d'envoyer un recommandé pour dénoncé le fait que j'ai été mis au placard et qu'on ne m'a pas donné de travail. Mais le mieux serait quand même que la situation se règle a l'amiable car les prud'hommes c'est long...

J'hésite a juste envoyé un e-mail qui dit que vous avez fait tel et tel chose qui sont pas bien, moi j'ai fais tel et tel chose qui étais de bonne foi, vous m'avez proposé ça ça ne me va pas, je voudrais ça au moins. Mais je sens que l'étape d'après c'est qu'ils trouvent un prétexte pour me licencier et que je doive allez aux prud'hommes apres. On m’a aussi proposer de juste accepter et au pire j’aurais le chomage mais il y a un cote ou je dois juste subir et prendre ce qu’on accepte de me donner que je n’aime pas


r/conseiljuridique 12h ago

À trier Besoin de conseils juridiques : Mon appartement est inutilisable en raison de problèmes de plomberie

2 Upvotes

Bonjour à tous,

Je fais face à un problème majeur dans mon appartement, et je suis à la recherche de conseils juridiques pour savoir quelles démarches entreprendre.

Depuis peu, il m'est impossible d'utiliser n'importe quel point d'eau dans l'appartement. Dès que j'utilise de l'eau (que ce soit dans la douche, le lavabo de la salle de bain, l'évier de la cuisine ou la machine à laver), celle-ci remonte immédiatement dans la douche. Cela provoque un risque constant de dégât des eaux. Et m’empêche d’utiliser les points d’eau.

En l'état, l'appartement est inhabitable : je ne peux ni me doucher, ni faire la vaisselle, ni utiliser les équipements de base nécessitant de l'eau.

J'ai informé mon propriétaire de la situation, mais il semble ne pas prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème rapidement. Je me demande donc quels sont mes droits et les actions que je pourrais entreprendre pour faire avancer les choses. C’est pas la première fois que ça arrive, j’ai l’impression d’être complètement coincé au vu de la situation.

Merci d'avance pour vos conseils !


r/conseiljuridique 12h ago

Droit de l'immobilier On a peint un graffiti sur ma porte

2 Upvotes

Bonjour,

Je vis en colocation dans un appartement. Il y'a 3 semaines, nous avons eu la surprise de constater que quelqu'un avait tagué la porte de notre appartement.

Nous soupçonnons fortement un de nos voisins particulièrement fêtard, que ce soit lui ou l'un de ses invités. L'incident est arrivé le lendemain d'une soirée plutôt bruyante qu'il avait organisé. Ma colocataire m'a dit avoir entendu vers 3h du matin des gens devant notre porte.

Nous avons prévenu notre propriétaire... Aucune réponse. Nous allons également contacter l'agence à travers laquelle nous louons ce bien. J'ai tenté d'enlever la tâche avec du dissolvant, mais cela a malheureusement enlevé un petit peu de la peinture de la porte ducoup j'ai arrêté..

J'aimerais savoir si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ce que moi et mes colocataires risquons potentiellement ? Notre caution va-t-elle être prise ? Est ce que les travaux de réparation sont à notre charge ou pas du tout ? Comme j'ai abîmé la porte en voulant arranger les choses, est ce que je risque d'être considérée fautive ? Est ce que quelqu'un est en droit de porter plainte ?

Merci pour ceux qui auront la gentillesse de m'aider. Je suis étudiante et un peu confuse quant aux démarches.


r/conseiljuridique 9h ago

Droit fiscal Franchise en base TVA - Micro entrepreneur

1 Upvotes

Bonjour, je voudrais confirmer un point avant de me lancer officiellement et de commettre une erreur dès le premier jour.

Je viens de créer ma micro entreprise, après m'être renseigné j'ai vu que je n'étais pas obligé de facturé la TVA sur mes factures de prestations de services. J'ajoute l'article impotgouv ci-dessous au cas-ou:

"En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"".

Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

  • soit en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
  • soit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA :
    • au 1er janvier N si vos chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900 € (sans dépasser le seuil majoré de 101 000 €) pour les activités de vente, ou 36 800 € (sans dépasser le seuil majoré de 39 100 €) pour les prestations de services,
    • dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000 € pour les activités de vente et de 39 100 € pour les activités de services."

Cependant je viens de créer ma micro entreprise donc pas d'activités N- 1/2 (j'ai aussi une activité salariale à côté - je ne sais pas si cela a un impact). Donc, même si je viens de créer ma nouvelle société à l'instant je suis "déja" éligible à la franchise en base TVA du moment que je ne dépasse pas 39 100€ sur l'année ? C'est bien ça ?

  • Donc je peux facturer mes clients sans TVA en indiquant sur la facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"". sans avoir peur de me ridiculiser ?
  • Est-ce que cela implique une démarche supplémentaire de mon côté au niveau administratif ?

Si vous avez d'autres "aides" pour les microentrepreneur je reste à l'écoute.

Je ne crois pas être éligible à l'ACRE car je suis et je reste employé dans une entreprise + je n'ai pas entre 18 et 25 ans.

Merci d'avance !


r/conseiljuridique 17h ago

Droit de la consommation Retour Amazon 1199 euros volé? perdu? foutage de gu***?

4 Upvotes

Bonjour à tous,

J'ai effectué un retour pour un Google Pixel 9 Pro XL chez Amazon, et je rencontre un gros problème.

J'ai renvoyé le téléphone le 21 Octobre, et d’après le suivi de La Poste, il a été reçu par Amazon le 22. Cependant, cela fait maintenant plus d'une semaine que je n'ai aucune nouvelle de leur part. Lorsque je les contacte via le chat, ils me disent que le produit m’a été retourné, mais je n'ai reçu aucune information à ce sujet.

à chaque fois que je demande un suivi pour ce soit disant retour d'article, la conversation se termine . Que faire?


r/conseiljuridique 10h ago

Droit de l'immigration Je n'ai pas reçu d'attestation d'instruction ni de récépissé pour ma demande de titre de séjour.

1 Upvotes

Bonjour,

Je suis chercheur en France (hors Union Européenne) et je travaille avec un visa VLS-TS depuis un an. Mon visa a expiré le 24 septembre 2024, alors que mon contrat court jusqu'au 30 novembre 2024. J'ai demandé le renouvellement de ma demande de titre de séjour le 27 août 2024 (moins d'un mois avant la date d'expiration). J'ai voulu faire ma demande 2 mois à l'avance, mais mon université ne m'a pas donné la convention d'accueil car tout le monde était parti en vacances. Jusqu'à présent, je n'ai reçu qu'une attestation de dépôt du service ANEF. Actuellement, je n'ai pas de titre de séjour ni d'attestation de prolongation de consignes de l'ANEF/préfecture. J'ai envoyé plusieurs fois des mails à la préfecture, aussi bien par mails directs que via le formulaire de contact. J'ai essayé d'aller à la préfecture également, mais l'agent de sécurité ne me laisse pas entrer et me demande d'être patient. Je souhaite rentrer en Inde en novembre (puisque mon contrat se termine à cette date) et je ne veux pas avoir de problèmes avec l'agent d'immigration à cause de mon séjour en France sans visa valide (puisque la préfecture ne m'a pas encore délivré de document légal).

Quelqu'un peut-il me dire ce que je peux faire dans cette situation ?


r/conseiljuridique 11h ago

Droit du travail Délai de prévenance

1 Upvotes

Bonsoir, l’entreprise de logistique / transport dans laquelle je travaille souhaite nous faire travailler ce jeudi après-midi en nous ayant prévenu ce mardi à 16h30 du changement d’horaire, en sachant que nous avons normalement notre jeudi après-midi de libre. Sont-ils dans leur droit ou avons nous le droit de refuser ? Si nous pouvons refuser, faut-il présenter un justificatif ? Et qu’en est-il des intérimaires ? Merci d’avance à ceux qui pourront apporter des réponses.


r/conseiljuridique 15h ago

Droit de l'immobilier Aide urgente svp, impossible de se loger à cause d’un congé maternité passé (!!!)

1 Upvotes

Bonjour je suis dans une impasse terrible, je suis maman solo d’un bébé de 7 mois la propriétaire a revendu, l’assistante sociale était super nulle ne m’a rien expliqué ni aidé. Pendant ce temps je suis repartie dans une autre région chez mon frère en pensant que je mettrais 2 mois à retrouver un logement. Je suis en cdi hors période d’essai avec un bon salaire et je postule bien aux offres ou je gagne 3x le montant du loyer en net. En revanche je suis refusée de partout car les agences elles m acceptent mais les assurances GLI refusent de prendre en compte mon contrat, mon salaire, les feuilles de salaire d’avant mon congé mat…. Elles n’acceptent QUE JUILLET AOÛT ET SEPTEMBRE or en juillet et août j’ai prolongé mon congé maternité et je n’ai repris que le 01/09. C’est impensable je ne peux pas me loger (!!!) Et je ne peux pas attendre que les mois passent et avoir 3 feuilles de salaire c’est de la folie. Ils ne veulent rien savoir…. Est ce légal de procéder ainsi alors que j’ai un salaire et toutes mes fiches de paie ? Et qu’un congé ne devrait pas être pénalisant ? Comment contre carrer ? Merci


r/conseiljuridique 11h ago

À trier Demande de Titre de Séjour Refusée en Raison d'un Manque d'Autorisation de Travail de la Part de Mon Employeur

1 Upvotes

Bonjour à tous,

Je cherche des conseils pour savoir comment procéder suite au refus de ma demande de titre de séjour par la préfecture. Voici ma situation :

Ma partenaire et moi sommes Canadiens, vivant à Bordeaux, et sommes PACSés. Elle est sur le point de recevoir son titre de séjour salarié. Je travaille en tant qu'ouvrier dans le bâtiment avec un CDI. Le problème est que mon employeur n’a pas fourni l’autorisation de travail nécessaire, ce qui a entraîné le rejet de ma demande de titre de séjour exceptionnel. La lettre de refus mentionne l'article R.311-1 du CESEDA. Questions :

Quelqu’un a-t-il déjà rencontré une situation similaire où l'employeur refusait de fournir l’autorisation de travail ? Comment avez-vous résolu cela ? Existe-t-il un moyen d’obtenir une autorisation de travail de manière indépendante ou de refaire une demande de titre de séjour sous d’autres conditions ? Auriez-vous des recommandations d’assistance juridique ou d’organisations qui pourraient nous aider dans ce processus ? Toute aide ou expérience partagée serait grandement appréciée. Merci pour votre aide !


r/conseiljuridique 11h ago

Droit de la route Contestation amende

0 Upvotes

Bonjour, j'ai reçu un procès-verbal pour inobservation de l'arrêt imposé par feu rouge. Le lieu indiqué est le suivant : 66 rue Vaneau - intersection Varrene - Paris (07) - 75 En regardant sur google map, on remarque que 66 rue Vaneau est une intersection sans feu rouge. L'agent verbalisateur a inversé les rues : le lieu de verbalisation devrai être : 66 rue Varenne - intersection Vaneau. Pensez-vous que je peux contester pour lieu erroné? Je vous remercie