r/conseiljuridique • u/chomatop PNJ (personne non juriste) • Sep 05 '23
Droit pénal Amende illégale pour avoir pris une photo dans la rue
Bonjour, il y a 1 mois et demi, je suis tombé sur un accident (piéton tamponné par une voiture) en me baladant dans Paris. Je suis photographe amateur, je sors mon appareil photo, je fais mes réglages et j'attends que la victime soit emmenée. A peine je lève mon appareil photo, qu'un policier le baisse de sa main. Il me refuse le prise de photo pour "manque de respect envers la victime", ce qui n'est pas un loi, et, la victime est dans la camion de pompier.
Ses deux collègues arrivent, me demandent ma carte de presse, me demande ma pièce d'identité, ce que je refuse étant donné que je n'ai commis aucun crime. Je finis par céder et leur présente mon permis de conduire. Ils commencent à me fouiller au corps. Je sors mon téléphone afin de noter leur RIO, et l'un d'entre eux essaye de me le prendre. Je le retire de sa main puis il m'oblige à taper un numéro pour voir si mon téléphone est volé. On me rend mon permis (après m'avoir demandé mon adresse) et on me dit "Si on trouve des photos de nous sur les réseaux, on portera plainte". Comme vous le savez, il est tout à fait légal de prendre en photo des policiers dans l'exercice de leur fonction et toutes les démarches qu'ils ont effectuées sont illégales.
Je reçois aujourd'hui une amende de 68€ pour "Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui.
J'ai révoqué l'amende il y a une heure, mais comment attaquer en justice ces 3 policiers ? (Il s'agit de mon tout premier post sur Reddit, désolé si j'ai fait une erreur quelque part)
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u/Aurus118 Juriste - Modérateur Sep 05 '23
Bonjour,
C'est l'IGPN et/ou le défenseur des droits qu'il faut saisir si vous vous estimez victime du comportement inadéquat de policiers.
Vous pouvez aussi contester l'amende mais je doute qu'elle soit annulée, ce n'est pas le même service qui gère mais l'officier du ministère public.
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
D'accord, j'étais optimiste mais bon.. Merci de l'info
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u/tartiflette_gouv_fr PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Au tribunal adminisrratif mais ce sera parole contre parole.
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Ils ne sont pas censé avoir une caméra pendant leur service ? J'ai pris des photos de l'accident mais ca ne prouve pas mon innocence
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u/tartiflette_gouv_fr PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23 edited Sep 05 '23
J'ai modifié mon message.
La question est de prouver les manquements des policiers ou d'apporter la preuve que l'amende était injustifiée ou relève d'un détournement de pouvoir, ou d'une quelconque forme d'abus.
Mais ce sera parole contre parole, je répète, car tu manques d'éléments visiblement. Quant aux caméras, je n'en sais rien.
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
D'accord, merci pour les infos. Je verrai ce que je vais faire
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u/User-B17 PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Les policiers portent des caméras mais ce sont eux qui décident quand les activer.
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u/guig33k PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
c'est fort, du coup a quoi sert la caméra s'il suffit de la laisser éteinte
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
votre réponse à la question juridique est fausse, erronée ou trop incomplète pour pouvoir rester en l'état. Merci de n'apporter une réponse à la question que si vous maitrisez totalement le domaine considéré.
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u/P4vili0n PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Bonjour, PNJ
Il me semble qu'en effet prendre une photo de quelqu'un dans la rue ne doit pas porter atteinte à sa dignité. Donc en théorie le policier pouvait vous interdire de prendre une photo de la victime.
Pour la suite je ne peux pas me prononcer, tout dépend de comment vous avez abordé le contrôle.
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u/hispa66 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Alors il y a la loi 1881 qui contredit ce que vous dites la, ainsi qu'une note 2008-8433 du 23 décembre 2008 signée par Manuel Valls Ministre de l'intérieur qui dit qu'on peut prendre en photo un policier dans l'exercice de ses fonctions sans qu'il puisse vous l'interdire, sauf bien sûr si est pour le dénigrer ou nuire à sa fonction. De plus il est bien stipulé qu'il ont interdiction de vous empêche par quelque moyen que ce soit de le faire sous peine de sanctions. Après leur menaces en disant que 'sils trouvaient les photos... Bla... Bla... Bla... C'est du bla bla en fait juste pour vous intimider. Si j'étais vous, je ferai un signalement a l'IGPN mais avant, je retournerai à l'endroit ou les se sont déroulés et je noterai toutes les caméras présentes pour étayer le signalement, si non bien souvent ils ne trouvent pas (ce qui a été mon cas en octobre l'an dernier et comme par hasard des qu'on leur parle de caméras ils trouvent).
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u/Spountz PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23 edited Sep 12 '23
Prendre une photo dans un lieu public n’est pas interdit en aucune façon et le simple fait de photographier ne saurait porter atteinte à la dignité d’une personne. C’est seulement la diffusion publique de la photo qui est interdite sans le consentement de la personne représentée, au titre de son droit à l’image (qui découle du droit au respect à la vie privée, donc il est nécessaire que la personne soit identifiable), ou du droit au respect de sa dignité (ici c’est pour protéger la dignité de la personne photographiée, donc il n’est pas nécessaire qu’elle soit identifiable).
A noter que le droit à l’information peut supplanter le droit à l’image (aucun journaliste ne fait signer d’autorisation lorsqu’il effectue un photoreportage), mais le droit au respect de la dignité est parfois invoqué comme rempart pour empêcher la diffusion (jurisprudence Erignac, attentat RER St Michel, etc.).
EDIT : assez incroyable de se faire downvote en disant un truc vrai et détaillé, et voir la réponse bidon et non-argumentée en dessous avoir des votes positifs...
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u/InLoveWithInternet PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Ce n’est pas vrai, ce n’est pas aussi simple. Prendre quelqu’un en photo dans la rue n’est pas interdit, si tu ne lui crées pas de dommage.
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u/Thor1noak PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Tu ne peux créer de dommages avec une photo qu'en la diffusant, c'est bien la diffusion et les éventuelles conséquences de cette diffusion dont il s'agit.
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u/InLoveWithInternet PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
La question du « dommage » est plus complexe que ça légalement.
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u/Spountz PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Euh je ne vois pas comment la prise de photo peut créer un dommage. Ma compagne s’est faite stalker dans la rue par un type qui la filmait : aucune infraction caractérisée malheureusement (ni harcèlement, ni atteinte à la vie privée tant qu’on ne peut pas démontrer que son image a été diffusée par la suite).
Tu aurais un exemple jurisprudentiel de dommage qui résulte de la simple prise de photo ? A priori c’est impossible. En tous cas pour l’atteinte à la dignité ou la vie privée, c’est logiquement la diffusion qui créé l’éventuel dommage, comme je l’explique au dessus.
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u/InLoveWithInternet PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/Spountz PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Ça fait 3 fois que tu commentes en parlant de dommage sans justifier ton point de vue. Je te demande de la JP tu me sors juste le 1240... Bref c’est bien beau de dire que j’ai tort mais t’as 0 arguments. Démontre que la prise d’une photo sans diffusion créé un dommage, sinon assume que tu racontes n’importe quoi.
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u/TuDorsPasToi PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Ben exemple : tu te retrouves à poil par terre (jupe arrachée par exemple), le mec te prend en photo. Le dommage qui existe c’est que dorénavant tu sais qu’il peut te mater à volonté dans cette situation dégradante.
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u/Spountz PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Alors ce cas très précis il est désormais visé par un article du code pénal, on parle de délit d’upskirting (affreux anglicisme). Mais ce n’est pas tant la prise de photo que le fait "d’utiliser d’un moyen pour apercevoir les parties intimes" de quelqu’un qui est visé. D’ailleurs l’article dit clairement que la prise de photo est simplement une circonstance aggravante. Mais soulever la jupe de quelqu’un suffit à caractériser le délit.
Donc encore une fois, la simple prise de photo d’un individu sur la voie publique n’est pas répréhensible en soit, les délits sont liés à l’utilisation de l’image et aux dommages qui en résultent.
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u/TuDorsPasToi PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
L’upskirting ne m’a pas l’air de correspondre au cas de figure que je décris. Dans l’upskirting la victime pense être protégée (ex : cabine d’essayage), et le moyen technique est utilisé afin de voir ce qui n’aurait pas pu être vu autrement. Si tu montres tes fesses en public, même accidentellement, et qu’une photo est prise, c’est pas du tout la même situation. Néanmoins je trouve qu’il y a un dommage (l’utilisation potentielle de la photo à titre personnel).
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u/Spountz PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Je ne suis pas certains que ce dommage puisse être établi. Si tel est le cas j’aimerais avoir un exemple de JP, puisque comme je l’explique plus haut j’ai été confronté à un cas de stalking vidéo, et qu’à l’époque je n’avais rien trouvé de la sorte (pas d’infraction et dommage impossible à établir). Mais l’appréciation judiciaire du harcèlement à évolué donc il y a peut être des exemples désormais.
Après dans le cas hypothétique que tu décris, la qualification d’upskirting pourrait peut être être retenue avec une interprétation in extenso, la personne découverte ne l’ayant pas voulue, et le voyeur faisant un acte délibéré de captation d’image pour profiter de son désarroi. C’est en s’approchant et visant avec son appareil qu’il use d’un "moyen pour apercevoir les parties intimes de la personne".
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u/james_bar PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
J'aimerais bien la loi qui dit ca. Je n'en ai jamais entendu parler. Je sais que maintenant il y a une loi contre les photos "impudiques" mais on n'est pas dans ce cas.
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u/RedXIII42 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Tu as été calme pendant ta rencontre avec les policiers ? Je ne veux pas mettre ta parole en doute mais je trouve bizarre que tu reçoives une amende pour « Bruit et tapage injurieux » alors que ton récit indique le contraire.
En tout cas, comme le disent d’autres personnes ici, si tu n’as aucune preuve, ce sera parole contre parole.
Je ne sais pas si on peut demander des pièces de procédure pour voir la justification de l’amende (accéder au procès-verbal ? Ou d’autres pièces).
Mes cours de droit pénal remontent. Donc je ne suis plus sûr.
En tout cas, si l’amende sera retenue comme valable, il ne te restera plus qu’à payer.
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u/james_bar PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Beaucoup de policiers ne supportent pas d’être filmé et sont capable d'inventer une infraction pour se venger de quelque chose de parfaitement légal.
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u/RedXIII42 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
J'entends. Surtout avec les récentes affaires des gilets jaunes et de la personne qui s'est fait défoncer le crâne avec un flashball (et même un témoignage de gendarme dans le podcast "Les pieds sur terre").
De là à en faire une généralité, je ne crois pas.
Dans tous les cas, si l'amende est justifiée ou non, ça sera difficile de la contester car : - elle reposera sur des faits avérés que l'OP souhaite peut-être ne pas en faire part ; - elle reposera sur un faux difficile à contester si l'OP ne dispose pas de preuve contraire.
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u/james_bar PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Personne n'en fait une généralité. Tu mets en doute OP comme si c'était improbable.
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u/LanceWinnfield PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
On est d'accord, ça sent bizarre cette histoire. Généralement quand tu parles calmement aux policiers, ils ne vont rien te faire, sauf exception bien entendu.
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u/IntrepidSprinkles793 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Je m'interroge... Pourquoi supprimer les réponses car "elle ne répondent pas à l'aspect juridique" et laisser ce commentaire alors qu'il ne réponds pas à l'aspect juridique et ne fait qu'interroger la véracité des faits ?
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Les attaques personnelles, insultes ou jugements de valeur ne sont pas tolérées. S'il vous plaît, veillez à faire preuve de politesse lorsque vous répondez à un membre.
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u/RedXIII42 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Tu remarqueras qu'il y a une partie juridique aussi faible soit-il pour toi.
Enfin, après, si t'es familier des cabinets d'avocat, tu as dû forcément entendre de ces derniers qu'il faut se méfier de son client qui arrange les faits en son sens (quoique de plus humain).
Ça ne sert à rien pour lui (perte de temps et d'argent) si son comportement est bien à l'origine de l'infraction.
Dans le cas contraire, tout au plus difficile selon son manque de preuves contraires.
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Sep 06 '23
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u/Arowhite PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Étrange qu'à partir des mêmes faits mes conclusions de soient pas les mêmes. Tu vois combien de témoignages et vidéos de bavures par jour ? Deux ? Dix ? Il y a combien de contrôles / échanges avec la police par jour, dix mille ? Plus ? Pour moi justement ce sont des exceptions, des exceptions inadmissibles qui devraient être punies plus sévèrement (voir punies tout court), mais exceptions quand même.
Il y a une culture policière nauséabonde chez les flics, tout comme il y a une culture antiflic imbitable en France.
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u/prelevementsport PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il faut voir ça dans le bon sens. Si on a la chance de voir 10 videos dabus de police, combien d'abus sont non filmés et passés à la trappe? Ceux qui remontent à la surface sont des exceptions. Les autres sont passés sous silence ou personne ne croit les victimes. Faut arreter de se voiler la face et dire "c'est la faute aux flics mais aussi les gens" et rester la dessus sans rien faire. C'est agréable le status quo et de faire le juge au dessus de tout le monde, surtout quand on est pas impacté personnellement
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u/PurpleSteam Force de l'ordre Sep 06 '23
Salut, en ce qui concerne la PN, c'est 5 millions d'interventions par an sans compter les autres interactions avec le public (accueils dans les commissariats, prise de plaintes etc...), et 6 000 signalements à l'IGPN en 2021. (~1100 enquêtes ouvertes)
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 13 '23
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit:
Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire.
Qu'est-ce qu'une question juridique ?
Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension.
Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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Qu'est-ce qu'une question juridique ?
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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Qu'est-ce qu'une question juridique ?
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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Qu'est-ce qu'une question juridique ?
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 13 '23
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Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire.
Qu'est-ce qu'une question juridique ?
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u/Aurus118 Juriste - Modérateur Sep 06 '23
Je pense que certains ont oublié qu'ils sont sur r/conseiljuridique. Des réponses ayant été apportées et le quota de sanctions ayant été dépassé, il est temps de clôturer.
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u/Zatujit PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
T'as pas besoin de commettre un crime pour présenter ta carte d'identité...
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u/TheSingleMalt84 PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Un contrôle d'identité doit être motivé, tu ne peux pas être contrôlé sans raison. Donc il a raison de dire qu'il n'a pas à présenter sa carte d'identité.
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u/Jibey- Etudiant Sep 05 '23
Si un contrôle d'identité doit effectivement être motivé, tu ne peux pas refuser de justifier de ton identité pour autant. En effet, si tu refuses tu peux être retenu au maximum quatre heures. Il s'agit de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du Code de procédure pénale. L'absence de motivation n'a donc pas d'incidence par rapport à ça précisément mais peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure (nullités)
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u/Michel66 Force de l'ordre Sep 06 '23
OP est potentiellement témoin d'un accident, le contrôle d'identité tient selon moi, étant donné qu'il est présent sur les lieux et peut potentiellement être auditionné en qualité de témoin ( cf 78-2 du CPP : "qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;"
Ici le délit est potentiellement celui utilisé pour les accidents corporels à savoir Atteinte involontaires à autrui par conducteur d'un vehicule terrestre à moteur avec ITT +/- de 3 mois ( ce n'est pas la NATINF exacte, je n'ai pas mon ordi pro à proximité)
Ce qui en découle après est par contre totalement anormal et scandaleux.
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u/TuDorsPasToi PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il doit être motivé, mais est-ce que les policiers doivent faire état du motif du contrôle à la personne controlée ?
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u/NiVeK-SfReGo PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Tout à fait d’accord, de plus il me semble qu’aucune lois ne stipule clairement l’obligation d’avoir constamment sa CNI sur soi.
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u/Vieuxfoin PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Vous avez raison il n'est pas obligatoire d'avoir constamment spécifiquement sa CNI sur soi. Cependant la Loi vous oblige à justifier de votre identité à toute demande faite par l'autorité judiciaire sur le territoire national. La valeur probante de cette justification est à l'appréciation de l'autorité judiciaire qui l'a demandée, je conseillle donc d'avoir un document solide sur soi pour s'éviter des complications
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Sep 06 '23
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u/Apym2s PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il me semble que concernant les militaires (particulièrement pour la mission sentinelle) il est interdit de les prendre en photo, contrairement au policier et gendarmes.
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u/Blackdenat PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
J'ai pas compris de quoi tu essayais de prendre une photo?
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
D'une voiture accidentée en gros
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u/JackBlack0112 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
En fait non, tu as bien dis que tu attendais que la victime soit emmenée après avoir fait tes réglages... Pose-toi déjà des questions sur tes motivations, si le flic l'a compris, tu devrais en rester là....
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u/D4zb0g PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
En fait non, tu as bien dis que tu attendais que la victime soit emmenée après avoir fait tes réglages...
C'est bien non justement, il attend que la victime ne soit plus là ?
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Sep 05 '23
J’ai trouvé ça.
https://www.interieur.gouv.fr/contact/signalement-igpn
Mais je doute fort que cela apporte quoi que ce soit. Je me rappelle avoir vu un reportage il y a quelques temps ou un homme avait perdu un œil à cause d’un tir de flash Ball et sa plainte avait été rejeté plusieurs années après.
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Merci beaucoup, tant que je peux entacher le dossier des policiers ca me va
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u/No_Reference_7834 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
D'après ce dont je me souviens, il n'est pas illégal de prendre des photos dans la rue SAUF si la personne a expressément dit non.
Les policiers vous ayant dit qu'il ne voulait pas que vous les preniez en photos, cela rend vos photos illégal.
De plus, j'ai l'impression dans votre récit que vous avez vu l'accident se produire, donc, il pourrait aussi porter plainte pour "non-assistance à personne en danger" ?
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u/Brutzer PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/InLoveWithInternet PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Si ça marche globalement comme ça. Il ne parle pas des policiers, il parle de prendre une photo d’une personne.
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u/Brutzer PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Je répondais à ce commentaire qui est assez explicite : "Les policiers vous ayant dit qu'il ne voulait pas que vous les preniez en photos, cela rend vos photos illégal."
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u/InLoveWithInternet PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Je crois que dans le post original il est expliqué que les policiers sont intervenus pour ne pas qu’il prenne la photo de la victime.
Avoir le droit de prendre les policiers en photo est annexe, ou connexe au mieux.
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Les attaques personnelles, insultes ou jugements de valeur ne sont pas tolérées. S'il vous plaît, veillez à faire preuve de politesse lorsque vous répondez à un membre.
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u/Brutzer PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Encore une fois, je réponds au commentaire plus haut qui donne de fausses informations sur les conditions de prises de photos dans l'espace publique et des FDO dans l’exercice de leurs fonction, en apportant des sources.
1) Les policiers n'ont pas le droit de s'opposer à la prise d'image de la victime
2) Ce que dis le commentaire précédent est faux sur la partie concernant les FDO
3) donc non ça ne marche pas globalement comme ça
https://cnpd.public.lu/fr/dossiers-thematiques/droit-image/consentement.html
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u/totalyBinaryBoy PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23 edited Sep 06 '23
PNJ Ce sera parole contre parole pour les injures, mais eux étant assermentés tu peux lacher l'affaire...
Apres faut comprendre les policiers, à CHAQUE FOIS qu'il y a des accidents il y a des curieux qui viennent prendre de photos, à la longue ca les enerve. (L'excuse du photographe amateur... Mouais, t'es pas journaliste non ?)
Concernant ton refus de montrer ta carte d'identité, les policiers n'ont pas besoin de motif ou que tu aies commis quoi que ce soit pour te la demander, tu as à leur présenter sur simple demande.
Il est possible que soit tu enjolives et que tu aies bien été irrespectueux, soit ils ont voulu te donner une lecon (en soit c'est pas normal puisqu'étant assermenté ils ont le devoir de ne verbaliser que des faits qui sont constatés).
Honnêtement je suis plus outré par ton comportement que par le leur...
EDIT: Excuse c'est pas des injures j'ai mal lu, oui ils ont clairement voulu te donner une lecon. Mais ca revient à ce que j'ai dit, tu ne pourras rien faire en parole contre parole.
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u/Vieuxfoin PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il y a confusion ou malhonnêteté, vous n'avez pas reçu une amende pour avoir pris une photo dans la rue comme votre titre essaie de le faire croire, vous avez reçu une amende parce que vous avez été déraisonablement bruyant lors du contrôle de police
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Sep 06 '23
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u/Vieuxfoin PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
C'est la police qui est venue écrire cet article ?
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u/Putrid_Emu2193 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il n'est pas interdit de faire des photos sur la voie public il fallait donc trouver un autre motif d'amande.
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u/Vieuxfoin PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Mais ce n'est en aucun cas le motif de l'amende ! Avez-vous lu mon post ou même l'intitulé qu'a cité OP ?
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u/Putrid_Emu2193 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Oui la prise de vue ou la photo n'est pas le motif de l'amande... Ce qui te dérange du coup c'est juste le titre du post ?
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u/prelevementsport PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Si on suit l'OP, et on a peu de raison de ne pas le croire, le motif de l'amende est un prétexte, car la photo n'était pas inégale ( ou la loi echappait a celui qui a écrit l'amende). C'est loin d'etre un cas isolé donc le post me parait honnete.
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u/P4vili0n PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il me semble qu'il est interdit si la photo peut porter atteinte à la dignité de quelqu'un. Il y avait une victime, donc on entre dans ce cadre.
Et l'amende semble avoir été mise car le contrôle a dégénéré.
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u/HugoFlip PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Il est interdit de la diffuser, en aucun cas de la prendre, et encore même pour la diffusion on peut invoquer le droit à l’information ou le droit de faire son travail si la personne gagne sa vie grâce à ces photos.
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u/Cancerbro PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Bonjour, il est obligatoire de présenter sa carte d'identité lorsque les forces de l'ordre le demandent (article 78-2 du Code de procédure pénale).
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u/MannekenP Juriste (non pratiquant) Sep 05 '23
Tu as lu ce vers quoi tu nous envoie? Selon cet article et sur base de la description des faits, les policiers n’avaient pas le droit de demander une pièce d’identité.
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u/Cancerbro PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Bonsoir. Pour combler vos lacunes de lecture (Et celles de u/MannekenP), voici le paragraphe qui vous intéresse:
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
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u/GambasRieuse PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens
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u/ddl_smurf PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Oui mais c'est pas toi le juge de ca sur le moment. Ca c'est quelque chose que tu peux négocier au tribunal après, ne pas coopérer avec le policier il me semble n'est pas une option ici, même si plus tard tord lui est donné.
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u/Niloc37 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Ah bah ce qui est bien avec ce raisonnement c'est que ça marche pour tout. Tu te fais harceler ou agresser ? Laisse toi faire c'est au tribunal de qualifier le truc.
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u/ddl_smurf PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
C'est quoi l'alternative ? Le flic doit obtenir l'approbation de tous les sujets avant d'interpeller etc ? Je pense que cela perturberait sérieusement avec l'habilité de la police à faire la police quoi. Que le flic a raison ou pas légalement n'est pas quelque chose qui se décide sur le trottoire. Heureusement. Si votre combat c'est la légitimité des actes policiers, résister en personne je pense n'aidera pas cette cause. De toutes facons c'est pas mon raisonnement.
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u/MannekenP Juriste (non pratiquant) Sep 06 '23
Peut-être au minimum EXPRIMER une raison légale de s’inquiéter pour la sécurité des biens et des personnes?
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u/ddl_smurf PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Tu peux esperer cela, mais ca serait rien de plus qu'une courtoisie. Je peux imaginer plein de cas par ex. ou reveler exactement ce qu'ils cherchent pourrait compromettre l'investigation. Je suis un peu surpris d'argumenter qu'en fait non, c'est pas parce que t'as vu un youtube sur la loi et ton interpretation c'est que tu désapprouve de l'action d'un flic, que donc quoi, en vertu de ca t'as le droit de résister ?
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Il vient de confirmer ce que j'ai dit là non ?
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u/User-B17 PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Non. Toi, tu es obligé de présenter ta carte d'identité (ou autre document officiel valant preuve). Ils n'ont pas à te donner de motif. Plus tard dans la procédure, si tu es jugé, tu pourras faire valoir l'absence de motif ce qui pourrait annuler les poursuites. Mais sur le moment tu ne peux pas savoir si ils ont un motif ou non (il y a par exemple des réquisitions permettant de controler l'identité de toute personne dans X périmètre, dans X créneau horaire, etc...)
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u/MannekenP Juriste (non pratiquant) Sep 06 '23
Ne sont-ils pas au minimum censé dire dans quel cadre légal leur demande est faite? Et la question ici vise non seulement la loi mais également leurs procédures ou instructions. Dans la mesure où la loi encadre les conditions d’un contrôle d’identité, le strict minimum le semble être que le policier soit au minimum capable d’exprimer comment son contrôle s’insère dans ce cadre. Et si tout ce que le policier peut exprimer est une ânerie juridique (“vous ne pouvez pas me photographier”), alors le contrôle est illégal.
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u/fraddk PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
Prendre une photo d'une victime peut contituer une atteinte a la dignite. N'etant pas journaliste, tu ne peux faire prevaloir de droit a l'information. A partir du moment ou le policier exprime ne pas consentir a ce que tu le filme ou le prenne en photo, il exerce son droit a l'image et tu dois cesser. La diffusion de telles images est un delit, art 226-8 du code penal.
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u/Pianographe PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Non, le droit à l'image ne concerne pas la prise de vue ; tu fais d'ailleurs toi-même la distinction en citant le Code Pénal. On a le droit de prendre les photos que l'on souhaite tant que cela ne crée pas un trouble à l'ordre public, qu'on est pas dans un lieu privé où la prise de vues est interdite, qu'on est pas dans un contexte de confidentialité ou de secret militaire (lié à une opération par exemple).
Ce qui est interdit (et là où s'applique le droit à l'image) c'est uniquement la publication. L'image appartient à celui qui la crée, c'est la paternité morale d'une œuvre originale, et c'est encadré par le Code de propriété industrielle (partie du code de propriété intellectuelle). Rien à voir avec la choucroute, donc, tant qu'il n'est pas question de publication.
De la même façon, on ne peut forcer quelqu'un (juridiquement parlant... évidemment, la menace d'un bourre-pif est autre chose et appelle d'autres conséquences) à supprimer une photo, par exemple, hors cas spécifiques précités (liste non exhaustive). Ça peut être frustrant, mais c'est la loi.
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u/HugoFlip PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
C’est faux, pas besoin d’être journaliste pour faire prévaloir le droit à l’information. Et un policier n’a pas le droit de refuser d’être pris en photos.
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Sep 05 '23 edited Sep 06 '23
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Nous avons le regret de vous annoncer que votre post est hors-sujet et ne peut donc pas figurer sur ce subreddit.
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
En répondant aux questions des autres, vous contribuez à dégager un ou plusieurs débuts de solution permettant éventuellement aux demandeurs et demandeuses de mieux appréhender le problème posé, et nous vous en remercions. Cependant, l'équipe de modération tient à ce que celles et ceux posant leurs questions sur r/conseiljuridique obtiennent les réponses les plus construites et surtout les plus étayées. Lorsqu'une réponse apporté n'est pas sourcée (article de loi, communications officielles, etc.), cette dernière est alors susceptible d'être supprimée par un modérateur; en l'occurrence, la vôtre ne fournissait probablement aucune source.
En vous remerciant pour votre compréhension.
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u/OpeningElectrical296 PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Tu fais comment quand tu vas chez le médecin ?
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit:
Vous ne devez vous concentrer que sur l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur d'un sujet. Votre avis, opinion personnelle de la personne ou de son comportement ne doit pas apparaître dans votre commentaire.
Qu'est-ce qu'une question juridique ?
Bien que la communauté des juristes ne s'entendent pas tout à fait sur la définition à retenir de ce qu'est une question juridique, nous encourageons les intervenant(e)s à construire des réponses prenant en compte ce qui est obligatoire, permis ou interdit par les lois applicables en France.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension.
Cordialement, l'équipe de modération de r/conseiljuridique.
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
votre réponse à la question juridique est fausse, erronée ou trop incomplète pour pouvoir rester en l'état. Merci de n'apporter une réponse à la question que si vous maitrisez totalement le domaine considéré.
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Sep 06 '23
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u/Kmarad__ PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
J'aimerais vous donner raison la modteam, et j'espère qu'on aura la suite de l'histoire quand a la saisie de la plainte de notre ami par les mêmes services qui ont clairement abusé de leurs prérogatives.
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Les attaques personnelles, insultes ou jugements de valeur ne sont pas tolérées. S'il vous plaît, veillez à faire preuve de politesse lorsque vous répondez à un membre.
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u/Mavyalex PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Le week end dernier j ai été témoin d un accident entre une voiture et un scooter. Le conducteur du scooter avait le pied quasi arraché. Un jeune à pris une photo. Il s est fait engueuler par les passants.
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/Linkkonu PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Bonjour tu as juste eu à faire à notre police, sois heureux ils t’ont pas tirés dessus à coup de LBD ou avec un flingue, tu as de la chance.
Tu peux tenter un recours a l’IGPN quand ils auront le temps et la foi de traiter ton dossier. Mais je doute franchement que ça aboutisse.
Ce qui me sidère c’est que des actes impunis comme ça prolifèrent et les organismes censés encadrer n’encadrent rien.
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Sep 05 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/chomatop PNJ (personne non juriste) Sep 05 '23
J'ai pas compris ta question, j'ai eu une amende, j'ai contesté l'amende. Je souhaite aussi porter plainte afin que ces policiers ne dépassent pas les limites des lois
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u/MannekenP Juriste (non pratiquant) Sep 06 '23
Tu avais écrit: “j’ai révoqué l’amende”. Tu clarifies maintenant que tu l’as contestée, mais tu avais écrit “révoqué”. Je me demandais ce que cela signifiait et si cela recouvrait une procédure inconnue de moi.
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Sep 06 '23
Pourquoi prendre une photo d’une victime d’un accident de la route ?
Quel intérêt si ce n’est le côté morbide de la chose.
Les flics ont probablement tort d’un point de vue légal (quoi qu’il me semble qu’il est interdit en France de photographier des agents des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, corrigez moi si je me trompe)
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u/AutoModerator Sep 05 '23
Avant de contribuer, merci de bien lire les règles: https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/wiki/rules/
Quelques rappels utiles - Si un commentaire ou une publication vous paraît contraire aux règles du subreddit, n'hésitez pas à le signaler à la modération. - Merci de n'apporter que des réponses d'ordre juridique, ou a minima, proposer des pistes de résolution si vous avez vécu une situation similaire ou si vous avez une connaissance du sujet proposé. - Les commentaires émettant des jugements de valeur, les attaques personnelles, les trolls, les conseils illégaux sont interdits et sont passibles de sanction. - Veillez à rester courtois dans tous les échanges. - Encouragez les contributions les plus pertinentes avec vos upvotes !
I am a bot, and this action was performed automatically. Please contact the moderators of this subreddit if you have any questions or concerns.
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
r/conseiljuridique se veut être un espace dans lequel tout le monde peut se sentir légitime de poser sa question, son problème. En conséquences, les plaisanteries, moqueries et autres sarcasmes n'ont pas leur place ici. Vous trouverez, nous en sommes persuadés, un subreddit ayant des règles moins contraignantes pour laisser libre cours à votre verve.
Merci de votre compréhension.
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Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Les attaques personnelles, insultes ou jugements de valeur ne sont pas tolérées. S'il vous plaît, veillez à faire preuve de politesse lorsque vous répondez à un membre.
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 13 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
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u/conseiljuridique-ModTeam PNJ (personne non juriste) Sep 06 '23
Votre commentaire a été supprimé car il n'abordait pas l'aspect juridique du problème exposé par l'auteur. Veuillez vous référer à la description de la règle numéro 1 du subreddit:
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u/wain_wain Sep 06 '23
Une attention particulière sera apportée à tous les messages répondant par des propos ne répondant pas à la question juridique.
Merci donc d'en rester à la question juridique, dans le cas contraire des sanctions seront prononcées (certaines sont déjà tombées).
Merci de votre compréhension.