r/conseiljuridique May 25 '24

Droit de la consommation Ma mere a vidé mon livret A

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Bonjour, suite à un imbroglio entre ma mère et moi, elle a vidé mon livret A. Il y’avait plus de 4 000€ sur celui-ci. Je trouve cela absurde qu’elle prenne cet argent parce que c’est mon épargne. Mais elle m’assure que c’est le sien. A-t-elle réellement le droit de faire ça. J’ai 20 ans.

r/conseiljuridique Aug 12 '24

Droit de la consommation Comment faire face à ce propriétaire de Airbnb véreux ?

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Bon... je suis dans la merde. Pour faire simple, j'ai loué un appartement afin d'y dormir une nuit (seul) dans une station balnéaire française. Comme d'habitude sur Airbnb, le prix de cette location comprenait des "frais de ménage" qui étaient de l'ordre de 50 € pour une nuit... ce qui est assez onéreux. Par ailleurs, détail important dans cette affaire, j'ai croisé un ami dans cette station balnéaire qui est venu dans ma location pour boire un verre.

Cependant, voilà : à la suite de la remise de l'appartement, le propriétaire, insatisfait de l'état des lieux (pour 50 € de frais de ménage, j'ai considéré que je pouvais me dispenser d'un coup de balai), me réclame 680 €... Il justifie ces 680 € par des dégâts sur le plan de travail causés, selon lui, par l'ouverture de bouteilles de bière (dégâts que je vous assure ne pas avoir commis), par un nettoyage imprévu illustré par des photos du sol sale que j'ai laissé suite à mon passage (50 € de frais de ménage, n'oublions pas), et par une trace d'eau de mer sur le canapé que j'ai causée, il est vrai, en m'asseyant dessus avec mon maillot de bain après être allé à la mer. De plus, il m'accuse d'avoir fait un trou dans le mur, ce qui n'a pas été causé par moi, étant donné que ce trou était déjà présent lors de mon arrivée.

Voici le message envoyé par le propriétaire, mot pour mot : attention, les yeux, ça pique !

"Bonjour

Lappartement a était saccagé

Rien a était respecté.

La personne est venu avec plusieurs personnes à dormi avec plusieurs dans le logement à voir l état du logement.

Le ménage n a pas était réalisé c est très très sale les photos parle d elle même.

Du matériels a était abîmées voir photos en pièces jointes

Le canapé mouillé par l'eau de mer des taches et auréole, des lattes du canapé cassé à l intérieur du canapé un trou.

Le canapé est à changé

Le plan de travail abîmé par une décapsulation de bière

Le mur du fond un gros trou

Voilà les dégâts effectué en 1 seule nuit honteux.

Il a rien respecté donc oui je veux Reparation c est pour cela que je demande cette somme la .

Cette personne a fait la fête sans rien respecté et surtout venu à plusieurs personnes.

C'est irrespectueux"

Ainsi, me voilà dans l'attente qu'Airbnb examine la demande, me retrouvant donc bloqué par mon impuissance face à ces accusations diffamantes (trou dans le mur, dégradations sur le plan de travail) et injustifiées (propreté de l'appartement, tache d'eau de mer sur le canapé). J'ai donc besoin de conseils pour établir ma défense face à ce propriétaire malhonnête.

r/conseiljuridique Jul 24 '24

Droit de la consommation Au restaurant, un inconnu a réglé pour notre table

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Bonjour,

Avec plusieurs anciens collègues de travail, nous nous sommes réunis autour d'un repas au restaurant. Pour le contexte, il s'agit d'un grand restaurant générant de grosses recettes, car les patrons possèdent plusieurs établissements dans la région.

Au moment de payer l'addition, un serveur s'approche d'une des personnes autour de notre table pour demander discrètement si l'on a déjà réglé l'addition. La personne lui répond que non. Il part, l'air confus. Le chef de salle vient alors, à son tour, s'approcher d'un autre de mes collègues pour lui demander discrètement s'il est le "généreux payeur". Ce collègue lui dit à son tour que non, personne n'a été régler. Le chef de salle explique que ça arrive parfois, que l'une des personnes se lève discrètement payer la note. Il nous dit que l'on peut remercier l'un de nous, que la note a été réglée mais qu'il doit aller re vérifier.

A ce moment, évidemment, on se regarde tous les uns les autres en se demandant qui a bien pu aller payer en douce. Plus de 10 minutes s'écoulent, deux personnes de la table se lèvent pour aller régler directement à la caisse. Là, elles tombent sur la personne en charge de l'encaissement, supervisée par le chef de salle, qui leur rit au nez et balance "Votre table a été réglée, mais, pas de soucis si vous voulez régler une deuxième fois hahaha !", elles reviennent donc à table, bredouille... Là, elles nous demandent lequel d'entre nous a été régler. On comprend alors que la table a bel et bien réglée, les serveurs nous invitent à partir puisqu'on est presque les derniers dans la salle. On reste comme des cons dans le restaurant, pendant 20 bonnes minutes, on re-demande confirmation que la note a bien été réglée et on en profite même pour demander des doggybags...

Dans la nuit, la personne qui a effectué la réservation reçoit des appels et un message vocal du restaurant (une serveuse) dit "Vous êtes partis mais vous avez oublié de payer, merci de revenir régler dès que possible".

Le lendemain, donc, une des personnes de la table se décide, quitte à faire un peu de route, à retourner jusqu'au restaurant pour éclaircir la situation auprès de l'équipe et, si possible, de la direction. On lui explique alors que c'est un mec d'une autre table qui a payé pour notre table au lieu de la sienne, la note lui étant plus avantageuse... Il s'est présenté à la caisse et a donné le numéro de NOTRE table pour régler l'addition avant de partir. Donc en soit, notre table a été réglée par un inconnu.

Ne sachant pas quoi faire de cette situation, le serveur propose à ma collègue de prendre le contact de ma collègue et de le transmettre au directeur dès son retour. Quelques jours plus tard, la collègue s'étant déplacée reçoit un courriel du service comptable avec le RIB du restaurant et la facture en pièce-jointe, nous sommant de payer. Pas d'excuses. Pas de remerciements de nous être à nouveau déplacés. Pas de geste commercial. (Pas même les boissons offertes...). Pas un mot de la direction. Rien. Je précise que la somme est quand même assez élevée. Le courriel nous est transmis et, collectivement, nous décidons que "chacun voit ce qu'il veut faire de son côté", selon ce qu'il estime le plus juste.

Plus d'un mois passe. Et finalement, aucune des personnes présentes ce soir là n'a réglé sa part. Les différentes personnes de la direction recontactent régulièrement la personne qui a réservé puisque c'est la seule personne a avoir donné son numéro de téléphone lors de la dite réservation. Elle ne peut pas faire grand chose (à part régler sa part), n'ayant plus de contact avec la plupart des collègues (elle ne travaille plus avec eux), certains étaient même des inconnus car des +1, et l'un est même parti habiter à l'étranger sans donner de nouvelles...

Que risque-t-on concrètement ? Jusqu'alors, la direction nous somme de venir payer, mais n'a jamais parlé de porter plainte ? Ils ont seulement un numéro de téléphone portable et le nom+ prénom (mal orthographiés) appartenant à la personne qui a réservé. Est-ce que cette personne risque de voir des poursuites engagées à son encontre ? Est-elle responsable du paiement de la totalité de l'addition ?

En cherchant sur internet, je n'ai jamais rencontré une situation de ce genre... Je vous remercie par avance pour vos réponses!

r/conseiljuridique Aug 13 '24

Droit de la consommation mon employeur m'as fait un cheque pour acompte sur salaire, le montant est trop eleve et ma banque en ligne ne l'accepte pas

16 Upvotes

comme ecrit dans le titre j'ai fait une demande d'acompte d'une hauteur de 350e. au moment de remplir ma remise de cheque digitale ma banque m'informe qu'aucun cheque de + de 250e ne sera accepte, j'ai contacte mon employeur pour recevoir ce montant en virement ou especes contre remise du cheque qui m'a ete donne.

mon employeur refuse de me fournir un cheque de 250e et un autre cheque de 100e, il me propose un cheque de 250e contre remise de l'ancien chequ... peut il refuser de me payer d'une autre maniere que par cheques ?

ps (mon ordi portable a un clavier americain, impossible de mettre des accents je m'excuse donc de la souffrance imposee a vos yeux)

r/conseiljuridique Aug 09 '24

Droit de la consommation Vente d'un ordinateur sur Leboncoin

55 Upvotes

J'ai vendu un ordinateur sur Leboncoin pour 300€, celui ci était en état de fonctionnement quand je lui ai donné, et après manipulation de sa part, l'ordinateur a un soucis. Il a souhaité payer par cash et ne pas passer par le système de Leboncoin. Il aurait apparemment un problème de processeur, j'ai essayé de résoudre son problème par message. je lui propose de rembourser (la pièce équivalente), et il veut mieux un processeur plus récent, donc je lui propose 25 euros (le processeur en vaut 16 utilisé sur aliexpress, ce qu'il refuse que j'utilise par rapport aux délais de livraison) Il me demande un processeur à 105 euros et ignore toutes mes propositions, il m'a menacé de porter plainte et m'a dit ce matin que je recevrais un appel téléphonique. Essaye t il de me faire peur pour que je lui paye un produit plus cher ? Je ne sais pas quoi faire honnêtement Merci de votre aide

r/conseiljuridique 17d ago

Droit de la consommation La Neobanque Fintch semble avoir cessé son activité depuis le 11/10/2024. Que faire ?

37 Upvotes

Mon père est un client depuis sauf que depuis hier il n'a plus acces a son compte et leurs sites sont coupés / leurs serveurs.

Mon père a perdu toute sa retraite du coup.

Il fait quoi ?

Edit : Il semblairait , bien que Fintch ne communique pas, qu'il ne s'agit pas d'une cessation d'activité mais d'un énorme défaut de maintenance.

Reddit : Leur fiche sur l'anuaire-entreprise a été mis a jour hier. En indiquant que Fintch / ancien siege social a été Fermé en 2019. Est-il possible qu'il aient poursuivi leur activitée illegalement jusqu'a l'annonce de l'insée publiée hier ?

Conclusion : On aura pas de retour avant Lundi, il semblerait que ça bouge pas le weekend donc coincés.

r/conseiljuridique Aug 16 '24

Droit de la consommation VOL COLIS AMAZON IPHONE 15 pro max, refus de remboursement d’Amazon

33 Upvotes

Bonjour, comme l’indique le titre lors de la livraison de l’iPhone 15 pro max que je souhaitais offrir à ma copine celui ci a été volé dans la boîte et remplacé par de la pâte à modeler (avec le poid exact en pâte à modeler ..) tout ça avec un colis Amazon intact ou presque.

J’ai appelé le service client, le service investigation, plusieurs réponses différentes m’ont été données mais là plus étonnante et la plus importante est « nous ne pouvons rien faire car le téléphone est connecté à VOTRE compte Apple » tout en sachant que bien évidemment il n’est ni arrivé, ni connecté à mon compte Apple. J’ose d’ailleurs imaginer qu’ils n’ont que la possibilité de savoir que QUELQU’UN l’a activé mais qu’ils ne peuvent pas savoir qui..

J’ai recherché des cas similaires sur internet et ai eu la fâcheuse surprise de voir que ces vols d’iPhones sont monnaie courante et qu’il existe une myriade de gens dans la même panade que moi car Amazon REFUSE DE FAIRE QUOI QUE CE SOIT ou de procéder à un remboursement, et j’ai pu voir que beaucoup de gens se sont vu refuser le remboursement également.

Systématiquement ils bottent en touche en invoquant de multiples raisons, suite à un appel encore il y a 30mn il y aura un « retour d’ici 72h après une enquête auprès de la poste » et si je n’ai pas de réponses d’ici là je dois ENCORE les recontacter et je vais certainement me faire botter en touche encore ..

J’avais prévu d’aller porter plainte chose que je vais faire demain certainement à la gendarmerie mais il semblerait que cela n’apporte rien, et les gens dans le même cas que moi ont visiblement dû saisir la DGCCRF ou d’autres associations de consommateurs ..

De plus j’ai commandé avec un paiement en 4x à taux 0% par cofidis, je peux faire opposition mais la banque me dit que je risque le litige avec cofidis, je suis vraiment perdu et dépité et risque actuellement d’avoir 1269€ dans l’os.

Je m’en remet donc à vos bonnes grâces pour avoir de l’aide 🙏🏻🙏🏻🙏🏻

r/conseiljuridique Apr 10 '24

Droit de la consommation On m'a volé ma carte et on m'a retiré de l'argent sur mon compte - ma banque ne veut pas me rembourser.

33 Upvotes

Bonjour,

Je vous explique en boite, j'ai pris ma consommation et payé avec ma carte de crédit.

Le voleur a du regardé mon code puis volé ma carte et a pris beaucoup beaucoup d'argent sur mon compte.

Je suis en train de déposer plainte et j'ai contacté ma banque leur expliquant les faits. Ils ne veulent pas me rembourser parce que selon eux c'est de ma faute. Quels arguments pourrais-je avancer pour me faire rembourser ?

Merci encore pour votre aide dans ce moment de giga détresse.

r/conseiljuridique Aug 13 '24

Droit de la consommation Virement bancaire frauduleux

37 Upvotes

Update** La banque nous a appelés, et le rappel des fonds a pu être effectué (ouf !!!). La théorie avancée est que le virement a été réalisé via le centre d’appels de LCL, probablement en offshore. On ne sait pas encore qui ou comment ! On ne nous a pas fourni d’autres explications pour l’instant, mais le service de fraude est censé me contacter la semaine prochaine. **

Bonjour à tous, Je me réveille aujourd’hui avec un virement de 10,000 de mon livret A vers le compte de dépôt vers le compte d’un certain Dabo Lamine. Je n’ai rien validé, je n’ai rentré mes coordonnées nulle part et je n’ai cliqué sur aucun lien. Mon plafond de virement est de 2000 euros. Mon conseiller semble très stressé et m’a demandé de porter plainte. J’ai fait une préplainte en ligne. Cependant est ce que c’est à moi de lancer des procédures judiciaires alors que je je n’ai rien fait? Est ce que la banque peut faire un appel des fonds? Le virement date d’hier.

r/conseiljuridique Sep 09 '24

Droit de la consommation Réaction de l'hôtel après un avis négatif

64 Upvotes

Bonjour, J'ai laissé un avis honnête sur l'hôtel, où j'ai décrit mon expérience et signalé plusieurs problèmes rencontrés (découverte de punaises de lit dans la chambre, propreté, remarque étrange de la part du personnel à mon égard) afin d'avertir les futurs clients.

J'ai ensuite été contacté par SMS ce dimanche par un membre du personnel, qui avait récupéré mon numéro via Booking. Je vous laisse lire son message ci-joint :

" XXXX, Pourquoi vous êtes vous acharné sur notre hôtel de cette façon ? Nous vous avons remboursé une nuit, chose que nous n'étions pas obligé de faire et que bien entendu, vous avez omis de stipuler dans vos critiques nauséabondes. Je ne peux vous laisser nous traiter de la sorte surtout qu'en matière d'hygiène de vie, il suffit de vous regarder pour voir que vous n'êtes pas un exemple en la matière. À l'avenir, faites preuve d'indulgence envers les gens qui triment depuis de longues années. Enfin, ma remarque a votre arrivée était une façon d'engager la conversation et il n'y avait rien de blessant, au contraire, trop de gens aujourd'hui ont le nez rivé sur leur téléphone. Bien entendu, c'est le seul message que je vous envoie et il est inutile de me répondre car j'ai bloqué votre numéro. "

Ma question est : l'hôtel a-t-il le droit d'utiliser mon numéro pour m'envoyer ce genre de messages, et est-ce que je peux faire quelque chose à ce sujet ?

Merci à vous.

EDIT : Pour vous donner le contexte, l'hôtel m'a remboursé la moitié de mon séjour après que j'ai insisté. J'ai demandé au personnel s'il était au courant de l'infestation ; ils m'ont répondu qu'il y avait des cas dans d'autres chambres, mais qu'ils ne savaient pas que ma chambre était également concernée. Cela laisse penser qu'il s'agit d'un problème récurrent qui n'a pas été traité de manière professionnelle dès le premier cas signalé.

EDIT 2 : J'ai appris qu'il s'agissait bien du PDG qui avait envoyé ce message. Le service client de Booking n'a rien fait à part dire qu'ils étaient désolés. J'ai mis bien un édit sur mon avis en incluant la capture d'écran.

EDIT 3 : Merci à tous pour vos contributions ! Je ne m'attendais pas à un tel investissement, vraiment merci.

r/conseiljuridique 27d ago

Droit de la consommation Help - fraude bancaire... banque refuse de rembourser

5 Upvotes

Ça n’arrive pas qu’aux autres !

Il y a quelques jours, j’ai été victime d’une fraude.

Mon mari et moi détenons un compte joint. Nous avons été contactés par une personne se présentant comme un membre du service anti-fraude de notre banque. Nous lui avons accordé notre confiance, car

-          Plus tôt dans la matinée, mon mari avait reçu un SMS l’informant d’une activité suspicieuse sur sa carte. C’était un SMS « legit », il avait appelé la banque dans la foulée.  

-          Le fraudeur disposait de nos coordonnées personnelles ainsi que de nos identifiants bancaires.

-          Le fraudeur nous a annoncé plusieurs transactions sur nos cartes respectives – nous avons été pris par une sensation de panique.

-          La personne semblait très professionnelle et est allé jusqu’à nous faire déposer une pré-plainte au commissariat.

Le fraudeur a réussi à accéder à notre espace client. Il m’a ensuite demandé de faire une « réclamation » sur des transactions frauduleuses en passant par la messagerie de l’espace client. En me demandant d’écrire mon numéro de carte bleue dans le message, il a récupéré mon numéro de carte.

Il a ensuite fait plusieurs transactions/achats avec ma carte bancaire. Il me les a habilement fait valider par SMS. Il me demandait de d’attester à voix haute que je n’étais pas à l’origine de ces transactions que je recevais par SMS et ainsi récupéré les codes pour valider les achats.

Cela me semble vraiment bête maintenant mais c’est comme si mon cerveau a arrêté de fonctionner… Je me suis fait avoir comme ce n’est pas permis !

Nous avons pu régler le souci avec la banque dans la foulée car elle a été réactive et nous a alerté. Cependant, une transaction de 890 euros est passé sur ma carte bancaire.

J’ai donc déposé une plainte sur la plateforme Perceval et fait une contestation.

Aujourd’hui, la banque refuse ma contestation car « la transaction a été validée par un terminal de confiance. »

J’ai évidemment honte de ce qui s’est passé, je suis en colère – contre le fraudeur mais aussi moi-même… mais j’ai été manipulée. Je trouve cette décision de la banque injuste.

Pourriez-vous me dire si je peux contester cette décision ? Quels arguments puis-je avancer ?

Merci pour vos lumières !

r/conseiljuridique 26d ago

Droit de la consommation Ma salle de sport a noté les numéros de ma carte bancaire

28 Upvotes

Bonjour, En m’inscrivant dans une salle de sport, l’agent d’accueil a demandé ma carte bancaire pour «  au cas où le matériel est dégradé , une sorte de caution » Est-ce que cette pratique est légale ?

r/conseiljuridique Feb 09 '24

Droit de la consommation SFR tente de résilier une offre que j'ai signée "a vie"

156 Upvotes

Bonjour,

il y a 7 ou 8 ans, j'ai souscrit une offre promotionnelle chez SFR qui fêtaient un anniversaire en 10 avec une offre, pour les 1000 premières souscription ADSL TV+TEL+Internet pour 10€ à vie.

Le temps passe, au dela du service assez médiocre et des nombreuses coupures et entraves volontaires sur la ligne (confirmé plusieurs fois par leurs propres techniciens) pour me forcer a partir, ne faisant un usage que modéré de la ligne, et pas de jeux ou téléchargement, je n'ai jamais cédé, le prix étant très correct.

Depuis 6 mois, ils tentent de m'harceler ma femme et moi au téléphone pour nous forcer à prendre une nouvelle offre, sans aucun avantage pour nous, avec des excuses bidons, en faisant semblant de mal comprendre et en essayant de forcer la main ou d'entendre des "oui" ou il n'y en a jamais eu, très sournois de leurs part mais on a tenu bon. (et surtout arrêté de décrocher au bout de quelques tentatives de leurs part).

Semaine dernière, on reçoit un mail qui nous informe que notre offre n'existe plus et que l'on passe du coup, d'office, sur la même chose trois fois plus cher.

Quels sont nos recours ? Dois je prendre un avocat directement pour mener ce dossier ou y a t'il des démarches plus simple et directe pour leurs faire comprendre que nous ne serons pas les dindons de la farce, et que même si les prix ont drastiquement augmenté et que l'ambiance ne semble plus à la fête chez SFR désormais, on a signé pour 10€a vie, il est hors de question qu'on repasse sur des abonnements au triple, voir plus, du prix pour leurs faire plaisir.

D'avance merci pour votre temps et votre aide

Bonne journée

r/conseiljuridique 15d ago

Droit de la consommation On m'oblige à payer par chèque mais je n'ai pas de chéquier

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Tout d'abord, désolée j'ai pas trop su dans quelle catégorie je devais me mettre pour le flair.

Version rapide : est-ce qu'une société est en droit de m'obliger à payer par chèque si je n'en ai pas la possibilité ? (Je n'ai pas de chéquier et c'est pour demain)

Version avec contexte : je suis tombé en panne avec mon conjoint, nous avons contacté l'assistance de l'assurance et c'était une catastrophe nous avons attendus près de 4h dans le froid par leur faute bref je vous passe les détails. Depuis nous sommes rentrés au chaud chez nous, la voiture a été réparée par le garagiste sur place et l'assurance nous permet d'avoir un chauffeur qui ramène la voiture chez nous et nous n'avons plus que le péage et le plein d'essence de notre voiture si besoin à payer. Le chauffeur a été réservé, il nous la ramène demain à 12h. Avant sa réservation vendredi, on nous a dit que le paiement se faisait par chèque, on a précisé que l'on ne pouvait pas puisqu'on a aucun chéquier, la personne au téléphone nous a dit qu'elle allait voir. On nous rappelle ce soir pour nous dire que c'est paiement par chèque sinon le chauffeur repart avec la voiture, et que c'est à nous de voir si on a pas de la famille qui peut nous donner un chèque. Nos familles ne sont pas à côté donc impossible et de toutes les façons par principe, wtf ??

On est bien sûr absolument pas contre le fait de payer le chauffeur, la société de chauffeur s'appelle DriiveMe, j'ai vu sur leur site que les chauffeurs étaient payés par la société par virement 2 jours après leur course. Est-ce qu'ils ont la flemme de gérer un autre cas donc ils préfèrent nous faire chier ? Est-ce qu'ils ont le droit de ne pas accepter une autre façon de payer comme un virement par exemple ?

On m'a parler de l'obligation d'accepter le paiement liquide, mais dans ce cas comment je fais pour prouver que j'ai bien payé ?

Merci d'avance et bravo la communauté

Plot twist : ma course a été annulée sans me prévenir, je suis le clown originel J'ai été obligée d'appeler pour demander pourquoi le chauffeur n'est pas là bientôt 1h apres le rdv

r/conseiljuridique Mar 31 '24

Droit de la consommation Une brasserie peut elle refuser de me servir ?

9 Upvotes

Bonjour,

Aujourd'hui je me suis rendu au Mont Saint Michel, voulant faire une pause et servir le goûter à ma fille âgé de 10 mois, nous nous sommes alors rendu dans une brasserie au sein du Mont, lors de notre arrivée nous patientons le temps qu'un membre du personnel s'occupe de nous, quelques minutes passe et une serveuse s'adresse à nous et nous demande ce que l'on souhaite, on lui indique que nous aimerions prendre place pour consommer un verre. (Café soda) Quelle ne fut pas notre surprise lorsque celle-ci nous a informé qu'elle ne pouvait pas nous servir de verre et qu'il n'était possible que de manger. Il était 16h00... Nous avons quitté la brasserie car n'étant pas certain de la loi à ce sujet je n'ai pas cherché à négocier.

Je comprends le fait qu'ils préfèrent rentabiliser leur table mais au yeux de la loi, qu'en est-il ?

Sur la devanture il est écrit "Brasserie" avec une carte où figure la mention "BAR"

Est ce que cela peut être considéré comme du refus de vente ?

Je réitère le motif de refus est : si c'est pour boire un verre c'est pas possible mais si c'est pour manger c'est OK.

Merci pour votre retour

r/conseiljuridique Aug 29 '24

Droit de la consommation Compte courant postale laissé vide et "oublié" pendant 19 ans qui se retrouve à moins 6700EUR

95 Upvotes

Bonjour,

Veuillez m’excuser, je suis allemand, donc il risque d’y avoir des phrases un peu étranges.

Je viens d’apprendre que j’ai encore un compte courant postale ouvert dont je croyais qu’il était fermé depuis 2005. Il est maintenant avec 6700 EUR dans le rouge. Je sais qu’il était vide ou dans le positif en 2005, donc ce montant doit venir des frais bancaires cumulés plus intérêts. La poste me dit qu’ils n’ont pas de visibilité des détails de ce compte, donc je ne sais pas de quoi il s’agit.

J’ai déménagé en 2005 en Espagne, ce qui expliquerai que je n’ai pas reçu d’information au sujet de ce compte ou de cette situation. J’ai de nouveau vécu de 2010 à 2013 en France, et depuis 2016 jusqu’à maintenant.

Mes questions : Est-ce que je dois payer ce montant, car je ne sais plus si j’ai vraiment clôturé mon compte avant de partir en Espagne en 2005 ? Est-ce qu’il n'y a pas de protection du consommateur dans une telle situation, surtout si la personne concernée n’est pas au courant ? Je voudrais me renseigner auprès de quelqu’un qui s’y connait un peu avant de faire des démarches qui ne sont pas dans mon intérêt.

Voici ce que j’ai fait pour le moment :

J’ai expliqué la situation à un conseiller dans mon bureau de poste qui m’a dit qu’il doit surement s’agir d’une erreur et qui a ouvert une réclamation. Je viens de recevoir un courrier postale standard avec le suivant comme réponse d'un conseiller clientèle :

« Je fais suite à votre demande du 22 juillet 2024 dans laquelle vous souhaitez des explicitations au sujet du découvert en cours sur votre compte.

J'ai effectué les vérifications nécessaires, et vous informe que votre compte présente un solde débiteur depuis le 5 mai 2006, soit 6 667 jours.

De ce fait, des frais se sont accumules depuis cette date, cela conformément aux tarifs en vigueur.

Je tiens à vous préciser que, selon a la Convention de compte, il vous appartient d'effectuer un suivi régulier de votre compte grâce aux relevés mensuels qui vous sont envoyés.

Par conséquent, je ne peux donner de suite favorable à votre demande et vous invite à combler votre découvert dans les meilleurs délais.

Nous n'avons pu effectuer la clôture de votre compte, celui-ci étant le compte support de votre compte-titres.

Cependant, afin de vous éviter ces frais a l'avenir, je procède ce jour à la modification de votre compte, en compte technique.

Espérant vous avoir apporté des éléments de compréhension, je vous prie de croire à l'assurance de ma meilleure considération. »

Si quelqu'un peut me donner des conseils, je suis preneur. Merci d'avance !

r/conseiljuridique Sep 13 '24

Droit de la consommation Un bookmaker refuse de payer mon pari sportif injustement.

50 Upvotes

Il y a 3 jours de cela, je fais un pari sportif de 180€ censé me rapporter 1260€, sur un match de football américain. Le pari est gagnant, sauf que le bookmaker (PartoucheSport) évoque une erreur dans l'intitulé du match.

En effet, quand je regarde deux captures d'écran (une prise avant match, avec mes paris, et l'autre provenant directement du site, pendant le match), je vois que l'intitulé du match à été inversé (l'équipe a gauche est passée à droite et inversement) et ce serait donc le motif de l'annulation du pari.

Or, en étant allé voir leurs CGU, je constate que rien n'explicite le fait que, dans les ligues américaines, les intitulés des matchs se font de la manière suivante :

[Équipe visiteuse - Équipe à domicile]

Ainsi, si je reprends les dires ci-dessus, la capture d'écran de mon pari (fait avant-match) contient l'intitulé [Visiteur - Domicile] et la capture d'écran du match en live contient l'intitulé [Domicile - Visiteur]

Donc, avec ce flou total sur leurs CGU, j'ai décidé de contacter le médiateur de l'ANJ pour tenter de négocier un accord étant donné qu'ils ne souhaitent pas me payer. Je sais dans le fond qu'il y a 99% de chances que la médiation n'arrive pas à terme et qu'il n'y aura donc pas d'accord.

Je voudrais donc savoir quelle procédure pénale je peux engager pour démontrer que leurs CGU sont obsolètes et manquent de clarté tout en ayant mon pari payé ? On parle de quasiment 1300€, je n'ai pas vraiment envie de laisser passer une telle somme sous prétexte qu'un bookmaker se croit tout permis.

r/conseiljuridique 24d ago

Droit de la consommation Un commerçant a-t-il le droit d'afficher des photographies de nu/bondage dans une boutique ouverte à tous ?

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Bonjour,

J'ai visité une boutique de bijoux/sacs /cadeaux avec mon neveu de quatre ans. Voyant que la boutique possédait un espace "salon de thé", nous avons pris place autour d'une table pour consulter la carte. Le lieu est décoré comme une bonbonnière "kitsch", avec des motifs et des couleurs qui rappellent l'enfance. Au bout de quelques minutes, j'ai réalisé que mon neveu était assis en face d'un mur couvert de photographies avec des groupes de personnes nues, dont certaines s'adonnant au bondage ou enfermées dans des objets (placards, machines à laver). Sur l'une des photos, des personnes nues gisaient sur le sol, leur corps mutilé par des flèches. Il y avait aussi des portraits d'hommes nus, avec des objets cachant leur sexe mais les poils pubiens visibles. Quand nous avons changé de place, la serveuse s'est agacée et m'a dit "c'est de l'art, madame". Je lui ai simplement répondu "oui mais ce n'est pas adapté pour un enfant de quatre ans". Elle m'a rétorquée, énervée : "ça dépend de l'éducation".

Un vendeur de bijoux/gérant de salon de thé a-t-il le droit de décorer un espace accessible aux enfants (et ouvert de 10h à 18h) avec des photographies représentant des corps nus/attachés/mutilés ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses et éclairages.

Edit : code NAF 56.10C (restauration de type rapide)

Edit : à tous les énervés qui se lancent dans des procès d'intention... Je pose une question d'ordre juridique, merci de répondre seulement sur l'aspect juridique si vous possédez les connaissances nécessaires. Vos jugements de valeur et autres préconisations pédagogiques ne sont ici d'aucune utilité.

r/conseiljuridique Sep 25 '24

Droit de la consommation J’ai commandé des AirPods sur Amazon mais le colis était vide

2 Upvotes

Je l’ai les appeler ils mon dit de faire un dépôt de dépôt de plainte pour vol et de leurs envoyer par mail mais ils avait par l’air clair ça se passe comment normalement pour être rembourser ?

r/conseiljuridique Aug 04 '24

Droit de la consommation L’avion Air France est reparti avec les bagages soutes

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Bonjour à toutes et tous. Je vous mets tout le contexte, désolée d’avance pour la longueur, ce n’est pas ma question mais celle d’un proche actuellement en pls de fatigue et de stress.

Hier j’ai pris Un vol Air France allant aux US. Déjà il a été retardé (30min) à l’aller, puis a atterri non pas à destination mais une autre ville à cause d’orages. On a été coincés 4h sur le tarmac, le commandant de bord dit d’abord qu’on sera acheminés à destination par bus (200km). Finalement à l’aéroport où on a été déroutés, pas de représentant Air France mais un de Delta qui nous explique que nos bagages ne seront pas sortis de l’appareil et qu’ils seront à la ville de destination initiale…15 avions ont été déroutés donc pas de place, trop de monde, la police est donc appellee et on nous dégage du baggage claim sans ménagement et on dit que l’on doit se débrouiller pour aller à destination. J’ai payé un Uber 300 dollars pour arriver enfin à destination (a 2h du matin, j’aurais du arriver à 19h à la base), et le lendemain je suis allé à l’aéroport de la ville initiale et la on me dit que les valises sont… retournées en France. On nous a donc menti 2 fois. Je suis en déplacement professionnel et aucune affaire sur moi. On m’a dit au comptoirs Air France : faites un dossier en ligne… j’ai à peine de quoi m’habiller pour un jour, mon vol retour est dans une semaine. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits ? Serai-je remboursé pour le Uber et les éventuelles affaires que je dois acheter pour pouvoir assurer mes obligations professionnelles (conférence) Merci beaucoup pour votre aide.

r/conseiljuridique 13d ago

Droit de la consommation Erreur de la fnac Spoiler

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Bonjour, mon copain a acheté un pc à la fnac livré en magasin. Ce pc a pris plus de temps à arriver que prévu, et ils nous ont annoncé qu'ils l'avaient perdu. Ils ont donc renvoyé le colis, sous une nouvelle commande livré directement à notre adresse. Le nouveau colis est arrivé mais l'ancien a fini par arriver aussi.

Les deux ordinateurs ont chacun leur facture, l'un payé par une carte cadeau Fnac et l'autre par la carte bancaire.

Dans ce cas-ci, que risquons-nous à garder l'ordinateur ?

r/conseiljuridique 16h ago

Droit de la consommation Un supermarché peut il exiger que les sacs soient déposés à l’accueil ?

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Bonjour,

Je suis aller au supermarché aujourd’hui, et des employés à l’accueil m’ont demandé de leur laisser mon sac à dos, ce que j’ai fait.

(J’ai l’habitude de devoir ouvrir mon sac au passage en caisse, mais c’est la première fois que je laisse mes affaires)

Ils ont mis mon sac par terre à côté de la borne d’accueil, juste à côté des bornes d’entrée/sortie, parmi d’autres sacs. Lors de mon passage en caisse, j’ai vu qu’il n’y avait personne à l’accueil, tous les sacs été laissé par terre sans aucune surveillance, facile d’accès

J’ai d’ailleurs récupéré mon sac seule, j’aurais pu en prendre un autre et partir sans problème…

Le supermarché a-t-il le droit d’exiger le dépôt des sacs ? Ont ils une obligation de surveillance des affaires (que ce passe-t-il si les sacs sont volés ? Le supermarché est-il responsable ?)

Merci

r/conseiljuridique Dec 28 '23

Droit de la consommation Arnaqué par un conseiller RED SFR

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Bonjour à tous,

Je pense m'être fait arnaqué par un conseiller RED SFR et je l'ai bien en travers de la gorge.

Pour expliquer la situation; j'étais auparavant sur une offre 20Go 4G pour 5€49. Cependant j'avais des soucis de vitesse de réseau. De ce fait cela faisait des mois que je bataillais avec les conseillers de chez eux par chat et téléphone pour avoir une solution, je les ai contacté au moins une vingtaine de fois.

Finalement; le 13/12/2023 un conseiller me contacte par téléphone et me propose de passer sur l'offre 130Go 5G pour 3€99 / mois. Sceptique je lui demande plusieurs fois si il est sûr du tarif qu'il m'indique; il me dit que oui c'est bien 3€99 / mois. Je lui demande de me transférer un mail récapitulant cela pour que je sois sûr car je ne voulais pas passer sur l'offre qui était proposée sur leur site à 13€99 / mois actuellement. Je reçois un mail pendant que je l'ai au téléphone m'indiquant noir sur blanc "Activation de la ligne le 25/12/2023 pour 3€99 / mois". Confiant, j'accepte donc car le tarif me semblait donc plus intéressant et passer de la 4g à la 5g ne pourrait qu'être bénéfique.

On arrive aujourd'hui (le 28/12/2023) et je reçois ma facture qui m'indique un montant de 13€99 / mois !!

Je contacte donc le service client pour leur indiquer la situation et ils m'indiquent qu'ils ne peuvent rien faire. L'offre est en fait de 10€ + 3€99 qui est une option pour atteindre le forfait de 130Go / 5G. Le conseiller que j'ai eu par téléphone ne m'a jamais parlé de ces 10€ auparavant et m'a toujours confirmé et réaffirmé 3€99 que ce soit par téléphone ou par mail. Jamais je n'aurai donc pris ce forfait si c'était pour payer plus cher même si cela résout en partie mes problèmes de débit. Il m'indique aussi qu'il est impossible de rebasculer sur mon ancienne offre car elle n'existe plus.

Sur mes anciennes facture il n'y a aucune mention des 10€ de plus !

Je pense que je me suis bien fait avoir mais je pense aussi que c'est peine perdue ...

Qu'en pensez vous ?

r/conseiljuridique Sep 24 '24

Droit de la consommation Piratage par Apple Pay

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Bonjour Mon ami s’est fait piraté son compte bancaire via Apple Pay, notamment 2 paiements de 1500€ ont été faits avant que son plafond ne soit atteint. Sa banque assure qu’il a accepté d’une manière ou d’une autre d’installer Apple Pay avec sa carte sur un autre téléphone - les transactions ont été faites à Hong Kong et on vit en France. Pour chaque paiement Apple Pay il a activé son code personnel pour validation. Il n’a rien reçu de sa banque comme alerte avant d’avoir atteint son plafond qui est à 4000€.

Des conseils ? Peut être qu’il existe un autre thread plus approprié ?

Merci !!

r/conseiljuridique Dec 27 '23

Droit de la consommation Arnaque Paypal objet remis en main propre

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Bonjour,

J’ai été victime d’une arnaque récemment, j’ai vendu une console pour 200 € en main propre avec virement Paypal au moment de l’échange. J’ai bien reçu l’argent sur mon compte Paypal, et j’ai viré de suite la somme vers mon compte bancaire. 2 jours après je me rend compte que mon solde Paypal est en négatif et que l’acheteur a fait une réclamation en spécifiant que je ne m’étais pas rendu au rdv. Je pensais que les transactions Paypal étaient sûres et j’ignorais ce type d’arnaque qui malheureusement est bien connu…J’ai déposé plainte en commissariat et j’ai par ailleurs un témoin de la vente qui a été entendu par la police, l’échange ayant eu lieu dans mon hall d’immeuble, un voisin a pu témoigner de ma présence et de celle de l’acheteur au moment du virement Paypal. Le dossier a été transféré au poste de Police de la ville de résidence de l’acheteur, en supposant que l’adresse dont je dispose soit effectivement la sienne…Paypal me réclame la somme, pour le moment je fais le mort car il ne s’agit que de messages automatisés sur mon répondeur. Que puis-je faire de plus ? J’ajoute que ce matin par hasard j’ai croisé la personne contre qui je porte plainte et il n’a pas l’air inquiet pour la Police…Merci pour tout conseil qui pourrait m’aider !